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Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Pour les baux conclus en Suppression : 2009Ajout : 2010, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B. Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009Suppression : , les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9, 5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12, 6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2009Ajout : 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule Suppression : 43Ajout : 44 Suppression : 753Ajout : 306 Ajout : € 32 Suppression : 499Ajout : 910 Suppression : 29Ajout : € Suppression : 791Ajout : 30 Ajout : 168 € 29 Suppression : 590Ajout : 964 Ajout : € Couple Suppression : 65Ajout : 66 Suppression : 389Ajout : 215 Suppression : 47Ajout : € Suppression : 725Ajout : 48 Suppression : 43Ajout : 328 Suppression : 749Ajout : € Suppression : 39Ajout : 44 Suppression : 771Ajout : 302 Ajout : € 40 274 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 78Ajout : 79 Suppression : 602Ajout : 595 Ajout : € 57 Suppression : 135Ajout : 857 Suppression : 52Ajout : € Suppression : 374Ajout : 53 Suppression : 47Ajout : 036 Suppression : 612Ajout : € Ajout : 48 214 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 94Ajout : 95 Suppression : 153Ajout : 342 Suppression : 69Ajout : € Suppression : 146Ajout : 70 Suppression : 63Ajout : 020 Suppression : 384Ajout : € Suppression : 57Ajout : 64 Suppression : 622Ajout : 185 Ajout : € 58 350 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 111Ajout : 112 Suppression : 459Ajout : 867 Suppression : 81Ajout : € Suppression : 156Ajout : 82 Suppression : 74Ajout : 181 Suppression : 394Ajout : € Suppression : 67Ajout : 75 Suppression : 630Ajout : 334 Ajout : € 68 484 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 125Ajout : 127 Suppression : 421Ajout : 005 Suppression : 91Ajout : € Suppression : 544Ajout : 92 Suppression : 83Ajout : 700 Suppression : 916Ajout : € Suppression : 76Ajout : 84 Suppression : 287Ajout : 976 Ajout : € 77 251 € Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + Suppression : 13Ajout : 14 Suppression : 979Ajout : 156 Ajout : € + 10 Suppression : 398Ajout : 530 Ajout : € + 9 Suppression : 531Ajout : 652 Ajout : € + 8 Suppression : 664Ajout : 774 Ajout : € Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte (en euros) POLYNÉSIE FRANÇAISE Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en euros) Personne seule 25 590 22 583 Couple 34 173 41 767 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 41 096 44 183 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 49 609 46 599 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 58 362 49 826 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 65 772 53 055 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7 337 + 3 388 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. Pour l'application du présent article, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du second alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.