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Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en 2010, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2011, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus Suppression : à compter de la date d'entrée en Suppression : vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 Ajout : 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,Suppression : 5Ajout : 83 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à Suppression : 12Ajout : 13,Suppression : 6Ajout : 01 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2010Ajout : 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en Suppression : €Ajout : euros) Zone B1 (en Suppression : €Ajout : euros) Zone B2 (en Suppression : €Ajout : euros) Zone C (en Suppression : €Ajout : euros) Personne seule 44 Suppression : 306 € 32Ajout : 793 Suppression : 910Ajout : 33 Suppression : €Ajout : 272 30 Suppression : 168 € 29Ajout : 500 Suppression : 964Ajout : 30 Suppression : €Ajout : 294 Couple 66 Suppression : 215 €Ajout : 943 48 Suppression : 328 €Ajout : 860 44 Suppression : 302 €Ajout : 789 40 Suppression : 274 €Ajout : 717 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 79 595 €Ajout : 80 Suppression : 57Ajout : 471 Suppression : 857Ajout : 58 Suppression : €Ajout : 493 53 Suppression : 036 €Ajout : 619 48 Suppression : 214 €Ajout : 744 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 95 342Ajout : 96 Suppression : €Ajout : 391 70 Suppression : 020 €Ajout : 790 64 Suppression : 185 €Ajout : 891 58 Suppression : 350 €Ajout : 992 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 112 867 € 82 181Ajout : 114 Suppression : €Ajout : 109 Suppression : 75Ajout : 83 Suppression : 334Ajout : 085 Suppression : €Ajout : 76 Suppression : 68Ajout : 163 Suppression : 484Ajout : 69 Suppression : €Ajout : 237 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 127 005 € 92 700Ajout : 128 Suppression : €Ajout : 402 Suppression : 84Ajout : 93 Suppression : 976Ajout : 720 Suppression : €Ajout : 85 Suppression : 77Ajout : 911 Suppression : 251Ajout : 78 Suppression : €Ajout : 101 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 14 Suppression : 156 €Ajout : 312 + 10 Suppression : 530 €Ajout : 646 + 9 Suppression : 652 €Ajout : 758 + 8 Suppression : 774 €Ajout : 771 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus Suppression : à compter de la date d'entrée en Suppression : vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009Ajout : 2011, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Ajout : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MERAjout : , Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte (en euros) POLYNÉSIE FRANÇAISEAjout : , Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Suppression : Wallis-et-FutunaAjout : Wallis Ajout : et Futuna (en euros) Personne seule Suppression : 25Ajout : 26 Suppression : 590Ajout : 473 Suppression : 22Ajout : 23 Suppression : 583Ajout : 300 Couple Suppression : 34Ajout : 35 Suppression : 173Ajout : 354 Suppression : 41Ajout : 43 Suppression : 767Ajout : 092 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 41Ajout : 42 Suppression : 096Ajout : 515 Suppression : 44Ajout : 45 Suppression : 183Ajout : 584 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 49Ajout : 51 Suppression : 609Ajout : 321 Suppression : 46Ajout : 48 Suppression : 599Ajout : 077 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 58Ajout : 60 Suppression : 362Ajout : 376 Suppression : 49Ajout : 51 Suppression : 826Ajout : 406 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 65Ajout : 68 Suppression : 772Ajout : 043 Suppression : 53Ajout : 54 Suppression : 055Ajout : 738 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7 Suppression : 337Ajout : 591 + 3 Suppression : 388Ajout : 496 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.