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Ajout · Suppression
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en 2010, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2011, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus Suppression : à compter de la date d'entrée en Suppression : vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 Ajout : 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9,Suppression : 5Ajout : 83 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12
Suppression :
Ajout : 13
,
Suppression : 6
Ajout : 01
€ en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2010
Ajout : 2011
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en
Suppression : €
Ajout : euros
) Zone B1 (en
Suppression : €
Ajout : euros
) Zone B2 (en
Suppression : €
Ajout : euros
) Zone C (en
Suppression : €
Ajout : euros
) Personne seule 44
Suppression : 306 € 32
Ajout : 793
Suppression : 910
Ajout : 33
Suppression : €
Ajout : 272
30
Suppression : 168 € 29
Ajout : 500
Suppression : 964
Ajout : 30
Suppression : €
Ajout : 294
Couple 66
Suppression : 215 €
Ajout : 943
48
Suppression : 328 €
Ajout : 860
44
Suppression : 302 €
Ajout : 789
40
Suppression : 274 €
Ajout : 717
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 79 595 €
Ajout : 80
Suppression : 57
Ajout : 471
Suppression : 857
Ajout : 58
Suppression : €
Ajout : 493
53
Suppression : 036 €
Ajout : 619
48
Suppression : 214 €
Ajout : 744
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 95 342
Ajout : 96
Suppression : €
Ajout : 391
70
Suppression : 020 €
Ajout : 790
64
Suppression : 185 €
Ajout : 891
58
Suppression : 350 €
Ajout : 992
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 112 867 € 82 181
Ajout : 114
Suppression : €
Ajout : 109
Suppression : 75
Ajout : 83
Suppression : 334
Ajout : 085
Suppression : €
Ajout : 76
Suppression : 68
Ajout : 163
Suppression : 484
Ajout : 69
Suppression : €
Ajout : 237
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 127 005 € 92 700
Ajout : 128
Suppression : €
Ajout : 402
Suppression : 84
Ajout : 93
Suppression : 976
Ajout : 720
Suppression : €
Ajout : 85
Suppression : 77
Ajout : 911
Suppression : 251
Ajout : 78
Suppression : €
Ajout : 101
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 14
Suppression : 156 €
Ajout : 312
+ 10
Suppression : 530 €
Ajout : 646
+ 9
Suppression : 652 €
Ajout : 758
+ 8
Suppression : 774 €
Ajout : 771
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus
Suppression : à compter de la date d'entrée
en
Suppression : vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009
Ajout : 2011
, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :
Ajout : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Ajout : ,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte (en euros) POLYNÉSIE FRANÇAISE
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 41
Ajout : 42
Suppression : 096
Ajout : 515
Suppression : 44
Ajout : 45
Suppression : 183
Ajout : 584
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 49
Ajout : 51
Suppression : 609
Ajout : 321
Suppression : 46
Ajout : 48
Suppression : 599
Ajout : 077
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 58
Ajout : 60
Suppression : 362
Ajout : 376
Suppression : 49
Ajout : 51
Suppression : 826
Ajout : 406
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 65
Ajout : 68
Suppression : 772
Ajout : 043
Suppression : 53
Ajout : 54
Suppression : 055
Ajout : 738
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7
Suppression : 337
Ajout : 591
+ 3
Suppression : 388
Ajout : 496
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.