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Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2010Ajout : 2012, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2011Ajout : 2012, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2011Ajout : 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à Suppression : 9Ajout : 10,Suppression : 83Ajout : 10 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,Suppression : 01Ajout : 31 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2011Ajout : 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Ajout : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en Suppression : eurosAjout : €) Zone Suppression : B1Ajout : B Ajout : 1 (en Suppression : eurosAjout : €) Zone Suppression : B2Ajout : B Ajout : 2 (en Suppression : eurosAjout : €) Zone C (en Suppression : eurosAjout : €) Personne seule Suppression : 44Ajout : 45 Suppression : 793Ajout : 241 33 Suppression : 272Ajout : 605 30 Suppression : 500Ajout : 805 30 Suppression : 294Ajout : 597 Couple Suppression : 66Ajout : 67 Suppression : 943Ajout : 612 Suppression : 48Ajout : 49 Suppression : 860Ajout : 349 Suppression : 44Ajout : 45 Suppression : 789Ajout : 237 Suppression : 40Ajout : 41 Suppression : 717Ajout : 124 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 80Ajout : 81 Suppression : 471Ajout : 276 Suppression : 58Ajout : 59 Suppression : 493Ajout : 078 Suppression : 53Ajout : 54 Suppression : 619Ajout : 155 Suppression : 48Ajout : 49 Suppression : 744Ajout : 231 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 96Ajout : 97 Suppression : 391Ajout : 355 Suppression : 70Ajout : 71 Suppression : 790Ajout : 498 Suppression : 64Ajout : 65 Suppression : 891Ajout : 540 Suppression : 58Ajout : 59 Suppression : 992Ajout : 582 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 114Ajout : 115 Suppression : 109Ajout : 250 83 Suppression : 085Ajout : 916 76 Suppression : 163Ajout : 925 69 Suppression : 237Ajout : 929 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 128Ajout : 129 Suppression : 402Ajout : 686 Suppression : 93Ajout : 94 Suppression : 720Ajout : 657 Suppression : 85Ajout : 86 Suppression : 911Ajout : 770 78 Suppression : 101Ajout : 882 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 14 Suppression : 312Ajout : 455 + 10 Suppression : 646Ajout : 752 + 9 Suppression : 758Ajout : 856 + 8 Suppression : 771Ajout : 960 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en Suppression : 2011Ajout : 2012, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Ajout : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte Suppression : (en euros) POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna Suppression : (en euros) Personne seule Suppression : 26Ajout : 27 Suppression : 473Ajout : 193 23 Suppression : 300Ajout : 831 Couple Suppression : 35Ajout : 36 Suppression : 354Ajout : 315 Suppression : 43Ajout : 44 Suppression : 092Ajout : 073 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 42Ajout : 43 Suppression : 515Ajout : 671 Suppression : 45Ajout : 46 Suppression : 584Ajout : 621 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 51Ajout : 52 Suppression : 321Ajout : 716 Suppression : 48Ajout : 49 Suppression : 077Ajout : 171 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 60Ajout : 62 Suppression : 376Ajout : 017 Suppression : 51Ajout : 52 Suppression : 406Ajout : 576 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 68Ajout : 69 Suppression : 043Ajout : 893 Suppression : 54Ajout : 55 Suppression : 738Ajout : 984 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7 Suppression : 591Ajout : 798 + 3 Suppression : 496Ajout : 576 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.