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Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2012Ajout : 2013, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2012Ajout : 2013, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2012Ajout : 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,Suppression : 10Ajout : 28 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,Suppression : 31Ajout : 56 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2012Ajout : 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en €) Zone B 1 (en €) Zone B 2 (en €) Zone C (en €) Personne seule Suppression : 45Ajout : 46 Suppression : 241Ajout : 214 Suppression : 33Ajout : 34 Suppression : 605Ajout : 328 Suppression : 30Ajout : 31 Suppression : 805Ajout : 467 Suppression : 30Ajout : 31 Suppression : 597Ajout : 255 Couple Suppression : 67Ajout : 69 Suppression : 612Ajout : 066 Suppression : 49Ajout : 50 Suppression : 349Ajout : 410 Suppression : 45Ajout : 46 Suppression : 237Ajout : 210 Suppression : 41Ajout : 42 Suppression : 124Ajout : 008 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 81Ajout : 83 Suppression : 276Ajout : 023 Suppression : 59Ajout : 60 Suppression : 078Ajout : 348 Suppression : 54Ajout : 55 Suppression : 155Ajout : 319 Suppression : 49Ajout : 50 Suppression : 231Ajout : 289 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 97Ajout : 99 Suppression : 355Ajout : 448 Suppression : 71Ajout : 73 Suppression : 498Ajout : 035 Suppression : 65Ajout : 66 Suppression : 540Ajout : 949 Suppression : 59Ajout : 60 Suppression : 582Ajout : 863 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 115Ajout : 117 Suppression : 250Ajout : 728 Suppression : 83Ajout : 85 Suppression : 916Ajout : 720 Suppression : 76Ajout : 78 Suppression : 925Ajout : 579 Suppression : 69Ajout : 71 Suppression : 929Ajout : 432 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 129Ajout : 132 Suppression : 686Ajout : 474 Suppression : 94Ajout : 96 Suppression : 657Ajout : 692 Suppression : 86Ajout : 88 Suppression : 770Ajout : 636 Suppression : 78Ajout : 80 Suppression : 882Ajout : 578 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 14 Suppression : 455Ajout : 766 + 10 Suppression : 752Ajout : 983 + Suppression : 9Ajout : 10 Suppression : 856Ajout : 068 + Suppression : 8Ajout : 9 Suppression : 960Ajout : 153 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en Suppression : 2012Ajout : 2013, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna Personne seule 27 Suppression : 193Ajout : 686 Suppression : 23Ajout : 24 Suppression : 831Ajout : 273 Couple 36 Suppression : 315Ajout : 973 44 Suppression : 073Ajout : 890 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 43Ajout : 44 Suppression : 671Ajout : 462 Suppression : 46Ajout : 47 Suppression : 621Ajout : 486 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 52Ajout : 53 Suppression : 716Ajout : 671 Suppression : 49Ajout : 50 Suppression : 171Ajout : 083 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 62Ajout : 63 Suppression : 017Ajout : 141 Suppression : 52Ajout : 53 Suppression : 576Ajout : 551 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 69Ajout : 71 Suppression : 893Ajout : 159 Suppression : 55Ajout : 57 Suppression : 984Ajout : 022 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7 Suppression : 798Ajout : 940 + 3 Suppression : 576Ajout : 643 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.