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Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2013Ajout : 2014, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2013Ajout : 2014, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2013Ajout : 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,Suppression : 28Ajout : 43 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,Suppression : 56Ajout : 76 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2013Ajout : 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en Suppression : €Ajout : euros) Zone Suppression : B 1Ajout : B1 (en Suppression : €Ajout : euros) Zone Suppression : B 2 (en €)Ajout : B2 Zone C (en Suppression : €Ajout : euros) Personne seule 46 Suppression : 214Ajout : 630 34 Suppression : 328Ajout : 637 31 Suppression : 467Ajout : 750 31 Suppression : 255Ajout : 536 Couple 69 Suppression : 066Ajout : 688 50 Suppression : 410Ajout : 864 46 Suppression : 210Ajout : 626 42 Suppression : 008Ajout : 386 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 83 Suppression : 023Ajout : 770 60 Suppression : 348Ajout : 891 55 Suppression : 319Ajout : 817 50 Suppression : 289Ajout : 742 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 99Ajout : 100 Suppression : 448Ajout : 343 73 Suppression : 035Ajout : 692 Suppression : 66Ajout : 67 Suppression : 949Ajout : 552 Suppression : 60Ajout : 61 Suppression : 863Ajout : 411 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 117Ajout : 118 Suppression : 728Ajout : 788 Suppression : 85Ajout : 86 Suppression : 720Ajout : 491 Suppression : 78Ajout : 79 Suppression : 579Ajout : 286 Suppression : 71Ajout : 72 Suppression : 432Ajout : 075 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 132Ajout : 133 Suppression : 474Ajout : 666 Suppression : 96Ajout : 97 Suppression : 692Ajout : 562 Suppression : 88Ajout : 89 Suppression : 636Ajout : 434 Suppression : 80Ajout : 81 Suppression : 578Ajout : 303 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 14 Suppression : 766Ajout : 899 + Suppression : 10Ajout : 11 Suppression : 983Ajout : 082 + 10 Suppression : 068Ajout : 159 + 9 Suppression : 153Ajout : 235 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en Suppression : 2013Ajout : 2014, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna Personne seule Suppression : 27Ajout : 28 Suppression : 686Ajout : 083 24 Suppression : 273Ajout : 639 Couple Suppression : 36Ajout : 37 Suppression : 973Ajout : 504 Suppression : 44Ajout : 45 Suppression : 890Ajout : 566 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 44Ajout : 45 Suppression : 462Ajout : 100 Suppression : 47Ajout : 48 Suppression : 486Ajout : 201 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 53Ajout : 54 Suppression : 671Ajout : 441 50 Suppression : 083Ajout : 837 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 63Ajout : 64 Suppression : 141Ajout : 047 Suppression : 53Ajout : 54 Suppression : 551Ajout : 358 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 71Ajout : 72 Suppression : 159Ajout : 180 57 Suppression : 022Ajout : 881 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + Suppression : 7Ajout : 8 Suppression : 940Ajout : 054 + 3 Suppression : 643Ajout : 698 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.