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Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2014Ajout : 2015, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2014Ajout : 2015, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2014Ajout : 2015, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,Suppression : 43Ajout : 51 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,Suppression : 76Ajout : 80 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2014Ajout : 2015, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en Suppression : eurosAjout : €) Zone B1 (en Suppression : eurosAjout : €) Zone B2 Ajout : (en €) Zone C (en Suppression : eurosAjout : €) Personne seule 46 Suppression : 630Ajout : 807 34 Suppression : 637Ajout : 769 31 Suppression : 750Ajout : 871 31 Suppression : 536Ajout : 656 Couple 69 Suppression : 688Ajout : 953 Suppression : 50Ajout : 51 Suppression : 864Ajout : 057 46 Suppression : 626Ajout : 803 42 Suppression : 386Ajout : 547 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 83Ajout : 84 Suppression : 770Ajout : 088 Suppression : 60Ajout : 61 Suppression : 891Ajout : 122 Suppression : 55Ajout : 56 Suppression : 817Ajout : 029 50 Suppression : 742Ajout : 935 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 100 Suppression : 343Ajout : 724 73 Suppression : 692Ajout : 972 67 Suppression : 552Ajout : 809 61 Suppression : 411Ajout : 644 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 118Ajout : 119 Suppression : 788Ajout : 239 86 Suppression : 491Ajout : 820 79 Suppression : 286Ajout : 587 72 Suppression : 075Ajout : 349 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 133Ajout : 134 Suppression : 666Ajout : 174 97 Suppression : 562Ajout : 933 89 Suppression : 434Ajout : 774 81 Suppression : 303Ajout : 612 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 14 Suppression : 899Ajout : 956 + 11 Suppression : 082Ajout : 124 + 10 Suppression : 159Ajout : 198 + 9 Suppression : 235Ajout : 270 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en Suppression : 2014Ajout : 2015, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Ajout : (en €) POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Suppression : îlesAjout : Iles Suppression : WallisAjout : Wallis-et-Futuna Suppression : etAjout : (en Suppression : FutunaAjout : €) Personne seule 28 Suppression : 083Ajout : 289 24 Suppression : 639Ajout : 712 Couple 37 Suppression : 504Ajout : 779 45 Suppression : 566Ajout : 701 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45 Suppression : 100Ajout : 431 48 Suppression : 201Ajout : 343 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 54 Suppression : 441Ajout : 840 50 Suppression : 837Ajout : 987 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64 Suppression : 047Ajout : 517 54 Suppression : 358Ajout : 519 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 72 Suppression : 180Ajout : 709 Suppression : 57Ajout : 58 Suppression : 881Ajout : 052 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 8 Suppression : 054Ajout : 113 + 3 Suppression : 698Ajout : 709 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.