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Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2015Ajout : 2016, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2015Ajout : 2016, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2015Ajout : 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,Suppression : 51Ajout : 55 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,Suppression : 80Ajout : 85 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2015Ajout : 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule 46 Suppression : 807Ajout : 835 34 Suppression : 769Ajout : 790 31 Suppression : 871Ajout : 890 31 Suppression : 656Ajout : 675 Couple 69 Suppression : 953Ajout : 995 51 Suppression : 057Ajout : 088 46 Suppression : 803Ajout : 831 42 Suppression : 547Ajout : 573 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 84 Suppression : 088Ajout : 138 61 Suppression : 122Ajout : 159 56 Suppression : 029Ajout : 063 50 Suppression : 935Ajout : 966 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 100 Suppression : 724Ajout : 784 Suppression : 73Ajout : 74 Suppression : 972Ajout : 016 67 Suppression : 809Ajout : 850 61 Suppression : 644Ajout : 681 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 119 Suppression : 239Ajout : 311 86 Suppression : 820Ajout : 872 79 Suppression : 587Ajout : 635 72 Suppression : 349Ajout : 392 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Ajout : ... 134 Suppression : 174Ajout : 255 97 Suppression : 933Ajout : 992 89 Suppression : 774Ajout : 828 81 Suppression : 612Ajout : 661 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 14 Suppression : 956Ajout : 965 + 11 Suppression : 124Ajout : 131 + 10 Suppression : 198Ajout : 204 + 9 Suppression : 270Ajout : 276 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en Suppression : 2015Ajout : 2016, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Suppression : Saint-BarthélemyAjout : Saint-Barthélémy (en €) POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Suppression : IlesAjout : îles Suppression : Wallis-et-FutunaAjout : Wallis Ajout : Et Futuna (en €) Personne seule 28 Suppression : 289Ajout : 399 24 Suppression : 712Ajout : 804 Couple 37 Suppression : 779Ajout : 925 45 Suppression : 701Ajout : 871 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45 Suppression : 431Ajout : 607 48 Suppression : 343Ajout : 523 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 54Ajout : 55 Suppression : 840Ajout : 052 Suppression : 50Ajout : 51 Suppression : 987Ajout : 176 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64 Suppression : 517Ajout : 767 54 Suppression : 519Ajout : 722 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Ajout : ... 72 Suppression : 709Ajout : 990 58 Suppression : 052Ajout : 268 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 8 Suppression : 113Ajout : 145 + 3 Suppression : 709Ajout : 723 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.