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Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2016Ajout : 2017, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2016Ajout : 2017, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2016Ajout : 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2016Ajout : 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule Suppression : 46Ajout : 47 Suppression : 835Ajout : 004 34 Suppression : 790Ajout : 915 Suppression : 31Ajout : 32 Suppression : 890Ajout : 005 31 Suppression : 675Ajout : 789 Couple Suppression : 69Ajout : 70 Suppression : 995Ajout : 247 51 Suppression : 088Ajout : 272 Suppression : 46Ajout : 47 Suppression : 831Ajout : 000 42 Suppression : 573Ajout : 726 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 84 Suppression : 138Ajout : 441 61 Suppression : 159Ajout : 379 56 Suppression : 063Ajout : 265 Suppression : 50Ajout : 51 Suppression : 966Ajout : 149 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 100Ajout : 101 Suppression : 784Ajout : 147 74 Suppression : 016Ajout : 282 Suppression : 67Ajout : 68 Suppression : 850Ajout : 094 61 Suppression : 681Ajout : 903 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 119 Suppression : 311Ajout : 741 Suppression : 86Ajout : 87 Suppression : 872Ajout : 185 79 Suppression : 635Ajout : 922 72 Suppression : 392Ajout : 653 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : ... 134 Suppression : 255Ajout : 738 Suppression : 97Ajout : 98 Suppression : 992Ajout : 345 Suppression : 89Ajout : 90 Suppression : 828Ajout : 151 81 Suppression : 661Ajout : 955 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + Suppression : 14Ajout : 15 Suppression : 965Ajout : 019 + 11 Suppression : 131Ajout : 171 + 10 Suppression : 204Ajout : 241 + 9 Suppression : 276Ajout : 309 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en Suppression : 2016Ajout : 2017, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €) POLYNÉSIE FRANÇAISE, Suppression : Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-MiquelonAjout : Nouvelle-calédonie, Suppression : îlesAjout : Saint-Pierre-et- Suppression : WallisAjout : Miquelon, Suppression : EtAjout : Îles Suppression : FutunaAjout : Wallis-et-Futuna (en €) Personne seule 28 Suppression : 399Ajout : 435 24 Suppression : 804Ajout : 832 Couple 37 Suppression : 925Ajout : 972 45 Suppression : 871Ajout : 922 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45 Suppression : 607Ajout : 664 48 Suppression : 523Ajout : 577 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 55 Suppression : 052Ajout : 120 51 Suppression : 176Ajout : 233 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64 Suppression : 767Ajout : 847 54 Suppression : 722Ajout : 783 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : ... 72Ajout : 73 Suppression : 990Ajout : 081 58 Suppression : 268Ajout : 333 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 8 Suppression : 145Ajout : 156 + 3 Suppression : 723Ajout : 728 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdeciesAjout : .