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Ajout · Suppression
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2016Ajout : 2017, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2016Ajout : 2017, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2016Ajout : 2017, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2016
Ajout : 2017
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule
Suppression : 46
Ajout : 47
Suppression : 835
Ajout : 004
34
Suppression : 790
Ajout : 915
Suppression : 31
Ajout : 32
Suppression : 890
Ajout : 005
31
Suppression : 675
Ajout : 789
Couple
Suppression : 69
Ajout : 70
Suppression : 995
Ajout : 247
51
Suppression : 088
Ajout : 272
Suppression : 46
Ajout : 47
Suppression : 831
Ajout : 000
42
Suppression : 573
Ajout : 726
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 84
Suppression : 138
Ajout : 441
61
Suppression : 159
Ajout : 379
56
Suppression : 063
Ajout : 265
Suppression : 50
Ajout : 51
Suppression : 966
Ajout : 149
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 100
Ajout : 101
Suppression : 784
Ajout : 147
74
Suppression : 016
Ajout : 282
Suppression : 67
Ajout : 68
Suppression : 850
Ajout : 094
61
Suppression : 681
Ajout : 903
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 119
Suppression : 311
Ajout : 741
Suppression : 86
Ajout : 87
Suppression : 872
Ajout : 185
79
Suppression : 635
Ajout : 922
72
Suppression : 392
Ajout : 653
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : ...
134
Suppression : 255
Ajout : 738
Suppression : 97
Ajout : 98
Suppression : 992
Ajout : 345
Suppression : 89
Ajout : 90
Suppression : 828
Ajout : 151
81
Suppression : 661
Ajout : 955
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +
Suppression : 14
Ajout : 15
Suppression : 965
Ajout : 019
+ 11
Suppression : 131
Ajout : 171
+ 10
Suppression : 204
Ajout : 241
+ 9
Suppression : 276
Ajout : 309
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en
Suppression : 2016
Ajout : 2017
, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €) POLYNÉSIE FRANÇAISE,
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45
Suppression : 607
Ajout : 664
48
Suppression : 523
Ajout : 577
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 55
Suppression : 052
Ajout : 120
51
Suppression : 176
Ajout : 233
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64
Suppression : 767
Ajout : 847
54
Suppression : 722
Ajout : 783
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : ... 72
Ajout : 73
Suppression : 990
Ajout : 081
58
Suppression : 268
Ajout : 333
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 8
Suppression : 145
Ajout : 156
+ 3
Suppression : 723
Ajout : 728
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies