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Ajout · Suppression
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2017Ajout : 2018, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2017Ajout : 2018, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2017Ajout : 2018, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,Suppression : 55
Ajout : 64
€ dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à
Suppression : 13
Ajout : 14
,
Suppression : 85
Ajout : 04
€ en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2017
Ajout : 2018
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Suppression : (en euros) COMPOSITION
Ajout : Composition
Suppression : DU
Ajout : du
Suppression : FOYER
Ajout : foyer
Suppression : LOCATAIRE
Ajout : locataire
Suppression : LIEU
Ajout : Lieu
Suppression : DE
Ajout : de
Suppression : LOCATION
Ajout : location
Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule 47
Suppression : 004
Ajout : 488
Suppression : 34
Ajout : 35
Suppression : 915
Ajout : 275
32
Suppression : 005
Ajout : 335
Suppression : 31
Ajout : 32
Suppression : 789
Ajout : 116
Couple 70
Suppression : 247
Ajout : 971
51
Suppression : 272
Ajout : 800
47
Suppression : 000
Ajout : 484
Suppression : 42
Ajout : 43
Suppression : 726
Ajout : 166
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 84
Ajout : 85
Suppression : 441
Ajout : 311
Suppression : 61
Ajout : 62
Suppression : 379
Ajout : 011
56
Suppression : 265
Ajout : 845
51
Suppression : 149
Ajout : 676
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 101
Ajout : 102
Suppression : 147
Ajout : 189
Suppression : 74
Ajout : 75
Suppression : 282
Ajout : 047
68
Suppression : 094
Ajout : 795
Suppression : 61
Ajout : 62
Suppression : 903
Ajout : 541
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 119
Ajout : 120
Suppression : 741
Ajout : 974
Suppression : 87
Ajout : 88
Suppression : 185
Ajout : 083
Suppression : 79
Ajout : 80
Suppression : 922
Ajout : 745
Suppression : 72
Ajout : 73
Suppression : 653
Ajout : 401
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 134
Ajout : 136
Suppression : 738
Ajout : 126
Suppression : 98
Ajout : 99
Suppression : 345
Ajout : 358
Suppression : 90
Ajout : 91
Suppression : 151
Ajout : 080
Suppression : 81
Ajout : 82
Suppression : 955
Ajout : 799
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 15
Suppression : 019
Ajout : 174
+ 11
Suppression : 171
Ajout : 286
+ 10
Suppression : 241
Ajout : 346
+ 9
Suppression : 309
Ajout : 405
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en
Suppression : 2017
Ajout : 2018
, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :
Suppression : (en euros) COMPOSITION
Ajout : Composition
Suppression : DU
Ajout : du
Suppression : FOYER
Ajout : foyer
Suppression : LOCATAIRE
Ajout : locataire
Suppression : DÉPARTEMENTS
Ajout : Départements
Suppression : D'OUTRE-MER
Ajout : d'outre-mer
, Saint-Martin,
Suppression : Saint-Barthélémy
Ajout : Saint-Barthélemy
(en €)
Suppression : POLYNÉSIE
Ajout : Polynésie
Suppression : FRANÇAISE
Ajout : française
,
Suppression : Nouvelle-calédonie
Ajout : Nouvelle-Calédonie
,
Suppression : Saint-Pierre-et- Miquelon
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
,
Suppression : Îles
Ajout : îles
Suppression : Wallis-et-Futuna
Ajout : Wallis
Ajout : et Futuna
(en €) Personne seule 28
Suppression : 435
Ajout : 654
Suppression : 24
Ajout : 25
Suppression : 832
Ajout : 129
Couple
Suppression : 37
Ajout : 38
Suppression : 972
Ajout : 264
Suppression : 45
Ajout : 46
Suppression : 922
Ajout : 471
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 45
Ajout : 46
Suppression : 664
Ajout : 015
Suppression : 48
Ajout : 49
Suppression : 577
Ajout : 157
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 55
Suppression : 120
Ajout : 543
51
Suppression : 233
Ajout : 845
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 64
Ajout : 65
Suppression : 847
Ajout : 345
Suppression : 54
Ajout : 55
Suppression : 783
Ajout : 437
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 73
Suppression : 081
Ajout : 642
Suppression : 58
Ajout : 59
Suppression : 333
Ajout : 030
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 8
Suppression : 156
Ajout : 219
+ 3
Suppression : 728
Ajout : 773
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies .