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Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2019Ajout : 2020, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2019Ajout : 2020, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2019Ajout : 2020, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,Suppression : 80Ajout : 91 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,Suppression : 15Ajout : 16 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2019Ajout : 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule 48 Suppression : 409Ajout : 699 Suppression : 35Ajout : 36 Suppression : 959Ajout : 175 Suppression : 32Ajout : 33 Suppression : 962Ajout : 160 32 Suppression : 739Ajout : 935 Couple 72 Suppression : 348Ajout : 782 Suppression : 52Ajout : 53 Suppression : 805Ajout : 122 48 Suppression : 405Ajout : 695 44 Suppression : 003Ajout : 267 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 86Ajout : 87 Suppression : 966Ajout : 488 63 Suppression : 214Ajout : 593 Suppression : 57Ajout : 58 Suppression : 948Ajout : 296 52 Suppression : 679Ajout : 995 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 104 Suppression : 171Ajout : 796 76 Suppression : 503Ajout : 962 70 Suppression : 130Ajout : 551 Suppression : 63Ajout : 64 Suppression : 754Ajout : 137 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 123Ajout : 124 Suppression : 321Ajout : 061 Suppression : 89Ajout : 90 Suppression : 792Ajout : 331 82 Suppression : 311Ajout : 805 Suppression : 74Ajout : 75 Suppression : 825Ajout : 274 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 138Ajout : 139 Suppression : 767Ajout : 600 101 Suppression : 286Ajout : 894 Suppression : 92Ajout : 93 Suppression : 847Ajout : 404 84 Suppression : 405Ajout : 911 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +Suppression : 15 Suppression : 468Ajout : 561 +Suppression : 11 Suppression : 505Ajout : 574 +Suppression : 10 Suppression : 547Ajout : 610 +Suppression : 9 Suppression : 587Ajout : 645 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en Suppression : 2019Ajout : 2020, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Composition du foyer locataire Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Suppression : Saint-BarthélemyAjout : Saint-Barthélémy (en €) Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Suppression : Wallis et FutunaAjout : Wallis-et-Futuna (en €) Personne seule 29 Suppression : 073Ajout : 376 25 Suppression : 326Ajout : 352 Couple Suppression : 38Ajout : 39 Suppression : 823Ajout : 227 46 Suppression : 836Ajout : 883 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 46Ajout : 47 Suppression : 687Ajout : 173 49 Suppression : 543Ajout : 593 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 56 Suppression : 354Ajout : 941 52 Suppression : 252Ajout : 305 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 66 Suppression : 300Ajout : 990 55 Suppression : 872Ajout : 928 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 74Ajout : 75 Suppression : 718Ajout : 495 59 Suppression : 493Ajout : 553 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +Suppression : 8 Suppression : 339Ajout : 426 +Suppression : 3 Suppression : 803Ajout : 807 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies .