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Ajout · Suppression
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2019Ajout : 2020, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2019Ajout : 2020, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2019Ajout : 2020, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,Suppression : 80
Ajout : 91
€ dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,
Suppression : 15
Ajout : 16
€ en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2019
Ajout : 2020
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule 48
Suppression : 409
Ajout : 699
Suppression : 35
Ajout : 36
Suppression : 959
Ajout : 175
Suppression : 32
Ajout : 33
Suppression : 962
Ajout : 160
32
Suppression : 739
Ajout : 935
Couple 72
Suppression : 348
Ajout : 782
Suppression : 52
Ajout : 53
Suppression : 805
Ajout : 122
48
Suppression : 405
Ajout : 695
44
Suppression : 003
Ajout : 267
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 86
Ajout : 87
Suppression : 966
Ajout : 488
63
Suppression : 214
Ajout : 593
Suppression : 57
Ajout : 58
Suppression : 948
Ajout : 296
52
Suppression : 679
Ajout : 995
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 104
Suppression : 171
Ajout : 796
76
Suppression : 503
Ajout : 962
70
Suppression : 130
Ajout : 551
Suppression : 63
Ajout : 64
Suppression : 754
Ajout : 137
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 123
Ajout : 124
Suppression : 321
Ajout : 061
Suppression : 89
Ajout : 90
Suppression : 792
Ajout : 331
82
Suppression : 311
Ajout : 805
Suppression : 74
Ajout : 75
Suppression : 825
Ajout : 274
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 138
Ajout : 139
Suppression : 767
Ajout : 600
101
Suppression : 286
Ajout : 894
Suppression : 92
Ajout : 93
Suppression : 847
Ajout : 404
84
Suppression : 405
Ajout : 911
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +
Suppression :
15
Suppression : 468
Ajout : 561
+
Suppression :
11
Suppression : 505
Ajout : 574
+
Suppression :
10
Suppression : 547
Ajout : 610
+
Suppression :
9
Suppression : 587
Ajout : 645
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en
Suppression : 2019
Ajout : 2020
, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Composition du foyer locataire Départements d'outre-mer, Saint-Martin,
Suppression : Saint-Barthélemy
Ajout : Saint-Barthélémy
(en €) Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles
Suppression : Wallis et Futuna
Ajout : Wallis-et-Futuna
(en €) Personne seule 29
Suppression : 073
Ajout : 376
25
Suppression : 326
Ajout : 352
Couple
Suppression : 38
Ajout : 39
Suppression : 823
Ajout : 227
46
Suppression : 836
Ajout : 883
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 46
Ajout : 47
Suppression : 687
Ajout : 173
49
Suppression : 543
Ajout : 593
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 56
Suppression : 354
Ajout : 941
52
Suppression : 252
Ajout : 305
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 66
Suppression : 300
Ajout : 990
55
Suppression : 872
Ajout : 928
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 74
Ajout : 75
Suppression : 718
Ajout : 495
59
Suppression : 493
Ajout : 553
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +
Suppression :
8
Suppression : 339
Ajout : 426
+
Suppression :
3
Suppression : 803
Ajout : 807
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies .