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Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2020Ajout : 2021, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2020Ajout : 2021, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2020Ajout : 2021, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,Suppression : 91Ajout : 99 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,Suppression : 16Ajout : 19 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2020Ajout : 2021, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule 48 Suppression : 699Ajout : 587 36 Suppression : 175Ajout : 092 33 Suppression : 160Ajout : 084 32 Suppression : 935Ajout : 859 Couple 72 Suppression : 782Ajout : 615 53 Suppression : 122Ajout : 000 48 Suppression : 695Ajout : 583 44 Suppression : 267Ajout : 165 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 87 Suppression : 488Ajout : 287 63 Suppression : 593Ajout : 447 58 Suppression : 296Ajout : 162 52 Suppression : 995Ajout : 873 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 104 Suppression : 796Ajout : 555 76 Suppression : 962Ajout : 785 70 Suppression : 551Ajout : 389 Suppression : 64Ajout : 63 Suppression : 137Ajout : 989 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 124Ajout : 123 Suppression : 061Ajout : 776 90 Suppression : 331Ajout : 123 82 Suppression : 805Ajout : 615 75 Suppression : 274Ajout : 101 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 139 Suppression : 600Ajout : 279 101 Suppression : 894Ajout : 660 93 Suppression : 404Ajout : 189 84 Suppression : 911Ajout : 716 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +Ajout : 15 Suppression : 561Ajout : 525 +Ajout : 11 Suppression : 574Ajout : 547 +Ajout : 10 Suppression : 610Ajout : 586 +Ajout : 9 Suppression : 645Ajout : 623 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en Suppression : 2020Ajout : 2021, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Composition du foyer locataire Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Suppression : Saint-BarthélémyAjout : Saint-Barthélemy (en €) Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €) Personne seule 29 Suppression : 376Ajout : 581 25 Suppression : 352Ajout : 398 Couple 39 Suppression : 227Ajout : 500 46 Suppression : 883Ajout : 969 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 47 Suppression : 173Ajout : 502 49 Suppression : 593Ajout : 683 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 56Ajout : 57 Suppression : 941Ajout : 338 52 Suppression : 305Ajout : 400 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 66Ajout : 67 Suppression : 990Ajout : 457 Suppression : 55Ajout : 56 Suppression : 928Ajout : 030 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 75Ajout : 76 Suppression : 495Ajout : 021 59 Suppression : 553Ajout : 662 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +Ajout : 8 Suppression : 426Ajout : 485 +Ajout : 3 Suppression : 807Ajout : 814 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies .