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Ajout · Suppression
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2020Ajout : 2021, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2020Ajout : 2021, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2020Ajout : 2021, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,Suppression : 91
Ajout : 99
€ dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,
Suppression : 16
Ajout : 19
€ en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2020
Ajout : 2021
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule 48
Suppression : 699
Ajout : 587
36
Suppression : 175
Ajout : 092
33
Suppression : 160
Ajout : 084
32
Suppression : 935
Ajout : 859
Couple 72
Suppression : 782
Ajout : 615
53
Suppression : 122
Ajout : 000
48
Suppression : 695
Ajout : 583
44
Suppression : 267
Ajout : 165
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 87
Suppression : 488
Ajout : 287
63
Suppression : 593
Ajout : 447
58
Suppression : 296
Ajout : 162
52
Suppression : 995
Ajout : 873
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 104
Suppression : 796
Ajout : 555
76
Suppression : 962
Ajout : 785
70
Suppression : 551
Ajout : 389
Suppression : 64
Ajout : 63
Suppression : 137
Ajout : 989
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 124
Ajout : 123
Suppression : 061
Ajout : 776
90
Suppression : 331
Ajout : 123
82
Suppression : 805
Ajout : 615
75
Suppression : 274
Ajout : 101
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 139
Suppression : 600
Ajout : 279
101
Suppression : 894
Ajout : 660
93
Suppression : 404
Ajout : 189
84
Suppression : 911
Ajout : 716
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +
Ajout :
15
Suppression : 561
Ajout : 525
+
Ajout :
11
Suppression : 574
Ajout : 547
+
Ajout :
10
Suppression : 610
Ajout : 586
+
Ajout :
9
Suppression : 645
Ajout : 623
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en
Suppression : 2020
Ajout : 2021
, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Composition du foyer locataire Départements d'outre-mer, Saint-Martin,
Suppression : Saint-Barthélémy
Ajout : Saint-Barthélemy
(en €) Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €) Personne seule 29
Suppression : 376
Ajout : 581
25
Suppression : 352
Ajout : 398
Couple 39
Suppression : 227
Ajout : 500
46
Suppression : 883
Ajout : 969
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 47
Suppression : 173
Ajout : 502
49
Suppression : 593
Ajout : 683
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 56
Ajout : 57
Suppression : 941
Ajout : 338
52
Suppression : 305
Ajout : 400
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 66
Ajout : 67
Suppression : 990
Ajout : 457
Suppression : 55
Ajout : 56
Suppression : 928
Ajout : 030
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 75
Ajout : 76
Suppression : 495
Ajout : 021
59
Suppression : 553
Ajout : 662
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +
Ajout :
8
Suppression : 426
Ajout : 485
+
Ajout :
3
Suppression : 807
Ajout : 814
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies .