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Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2021Ajout : 2022, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2021Ajout : 2022, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2021Ajout : 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à Suppression : 10Ajout : 11,Suppression : 99Ajout : 17 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,Suppression : 19Ajout : 24 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2021Ajout : 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule Suppression : 48Ajout : 49 Suppression : 587Ajout : 836 Suppression : 36Ajout : 37 Suppression : 092Ajout : 020 33 Suppression : 084Ajout : 934 Suppression : 32Ajout : 33 Suppression : 859Ajout : 703 Couple Suppression : 72Ajout : 74 Suppression : 615Ajout : 481 Suppression : 53Ajout : 54 Suppression : 000Ajout : 362 Suppression : 48Ajout : 49 Suppression : 583Ajout : 832 Suppression : 44Ajout : 45 Suppression : 165Ajout : 300 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 87Ajout : 89 Suppression : 287Ajout : 530 Suppression : 63Ajout : 65 Suppression : 447Ajout : 078 Suppression : 58Ajout : 59 Suppression : 162Ajout : 657 Suppression : 52Ajout : 54 Suppression : 873Ajout : 232 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 104Ajout : 107 Suppression : 555Ajout : 242 Suppression : 76Ajout : 78 Suppression : 785Ajout : 758 Suppression : 70Ajout : 72 Suppression : 389Ajout : 198 Suppression : 63Ajout : 65 Suppression : 989Ajout : 634 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 123Ajout : 126 Suppression : 776Ajout : 957 Suppression : 90Ajout : 92 Suppression : 123Ajout : 439 Suppression : 82Ajout : 84 Suppression : 615Ajout : 738 Suppression : 75Ajout : 77 Suppression : 101Ajout : 031 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 139Ajout : 142 Suppression : 279Ajout : 858 Suppression : 101Ajout : 104 Suppression : 660Ajout : 273 Suppression : 93Ajout : 95 Suppression : 189Ajout : 584 Suppression : 84Ajout : 86 Suppression : 716Ajout : 893 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 15 Suppression : 525Ajout : 924 + 11 Suppression : 547Ajout : 844 + 10 Suppression : 586Ajout : 858 + 9 Suppression : 623Ajout : 870 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en Suppression : 2021Ajout : 2022, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Composition du foyer locataire Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Suppression : Wallis-et-FutunaAjout : Wallis Ajout : et Futuna (en €) Personne seule Suppression : 29Ajout : 30 Suppression : 581Ajout : 070 25 Suppression : 398Ajout : 480 Couple Suppression : 39Ajout : 40 Suppression : 500Ajout : 153 Suppression : 46Ajout : 47 Suppression : 969Ajout : 120 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 47Ajout : 48 Suppression : 502Ajout : 287 49 Suppression : 683Ajout : 843 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 57Ajout : 58 Suppression : 338Ajout : 266 52 Suppression : 400Ajout : 568 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 67Ajout : 68 Suppression : 457Ajout : 571 56 Suppression : 030Ajout : 210 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 76Ajout : 77 Suppression : 021Ajout : 278 59 Suppression : 662Ajout : 854 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 8 Suppression : 485Ajout : 626 + 3 Suppression : 814Ajout : 827 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies .