Comparer deux versions

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -Ajout : a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2022Ajout : 2024, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -Ajout : b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2022Ajout : 2024, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2022Ajout : 2024, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à Suppression : 11Ajout : 12,Suppression : 17Ajout : 13 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à Suppression : 14Ajout : 15,Suppression : 24Ajout : 68 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2022Ajout : 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule Suppression : 49Ajout : 55 Suppression : 836Ajout : 042 Suppression : 37Ajout : 40 Suppression : 020Ajout : 886 Suppression : 33Ajout : 37 Suppression : 934Ajout : 478 Suppression : 33Ajout : 37 Suppression : 703Ajout : 223 Couple Suppression : 74Ajout : 82 Suppression : 481Ajout : 261 Suppression : 54Ajout : 60 Suppression : 362Ajout : 040 Suppression : 49Ajout : 55 Suppression : 832Ajout : 037 Suppression : 45Ajout : 50 Suppression : 300Ajout : 031 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 89Ajout : 98 Suppression : 530Ajout : 881 Suppression : 65Ajout : 71 Suppression : 078Ajout : 875 Suppression : 59Ajout : 65 Suppression : 657Ajout : 888 Suppression : 54Ajout : 59 Suppression : 232Ajout : 897 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 107Ajout : 118 Suppression : 242Ajout : 443 Suppression : 78Ajout : 86 Suppression : 758Ajout : 984 Suppression : 72Ajout : 79 Suppression : 198Ajout : 739 Suppression : 65Ajout : 72 Suppression : 634Ajout : 490 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 126Ajout : 140 Suppression : 957Ajout : 217 Suppression : 92Ajout : 102 Suppression : 439Ajout : 094 Suppression : 84Ajout : 93 Suppression : 738Ajout : 589 Suppression : 77Ajout : 85 Suppression : 031Ajout : 077 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 142Ajout : 157 Suppression : 858Ajout : 780 Suppression : 104Ajout : 115 Suppression : 273Ajout : 164 Suppression : 95Ajout : 105 Suppression : 584Ajout : 567 Suppression : 86Ajout : 95 Suppression : 893Ajout : 969 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + Suppression : 15Ajout : 17 Suppression : 924Ajout : 587 + Suppression : 11Ajout : 13 Suppression : 844Ajout : 081 + Suppression : 10Ajout : 11 Suppression : 858Ajout : 992 + Suppression : 9Ajout : 10 Suppression : 870Ajout : 901 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en Suppression : 2022Ajout : 2024, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Composition du foyer locataire Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Suppression : Wallis et FutunaAjout : Wallis-et-Futuna (en €) Personne seule Suppression : 30Ajout : 32 Suppression : 070Ajout : 665 Suppression : 25Ajout : 28 Suppression : 480Ajout : 070 Couple Suppression : 40Ajout : 43 Suppression : 153Ajout : 619 Suppression : 47Ajout : 51 Suppression : 120Ajout : 908 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 48Ajout : 52 Suppression : 287Ajout : 455 Suppression : 49Ajout : 54 Suppression : 843Ajout : 908 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 58Ajout : 63 Suppression : 266Ajout : 317 Suppression : 52Ajout : 57 Suppression : 568Ajout : 910 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 68Ajout : 74 Suppression : 571Ajout : 489 Suppression : 56Ajout : 61 Suppression : 210Ajout : 922 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 77Ajout : 83 Suppression : 278Ajout : 947 Suppression : 59Ajout : 65 Suppression : 854Ajout : 936 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + Suppression : 8Ajout : 9 Suppression : 626Ajout : 371 + Suppression : 3Ajout : 4 Suppression : 827Ajout : 217 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies .