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Ajout · Suppression
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -Ajout : a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2022Ajout : 2024, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -Ajout : b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2022Ajout : 2024, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2022Ajout : 2024, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à
Suppression : 11
Ajout : 12
,
Suppression : 17
Ajout : 13
€ dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à
Suppression : 14
Ajout : 15
,
Suppression : 24
Ajout : 68
€ en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2022
Ajout : 2024
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule
Suppression : 49
Ajout : 55
Suppression : 836
Ajout : 042
Suppression : 37
Ajout : 40
Suppression : 020
Ajout : 886
Suppression : 33
Ajout : 37
Suppression : 934
Ajout : 478
Suppression : 33
Ajout : 37
Suppression : 703
Ajout : 223
Couple
Suppression : 74
Ajout : 82
Suppression : 481
Ajout : 261
Suppression : 54
Ajout : 60
Suppression : 362
Ajout : 040
Suppression : 49
Ajout : 55
Suppression : 832
Ajout : 037
Suppression : 45
Ajout : 50
Suppression : 300
Ajout : 031
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 89
Ajout : 98
Suppression : 530
Ajout : 881
Suppression : 65
Ajout : 71
Suppression : 078
Ajout : 875
Suppression : 59
Ajout : 65
Suppression : 657
Ajout : 888
Suppression : 54
Ajout : 59
Suppression : 232
Ajout : 897
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 107
Ajout : 118
Suppression : 242
Ajout : 443
Suppression : 78
Ajout : 86
Suppression : 758
Ajout : 984
Suppression : 72
Ajout : 79
Suppression : 198
Ajout : 739
Suppression : 65
Ajout : 72
Suppression : 634
Ajout : 490
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 126
Ajout : 140
Suppression : 957
Ajout : 217
Suppression : 92
Ajout : 102
Suppression : 439
Ajout : 094
Suppression : 84
Ajout : 93
Suppression : 738
Ajout : 589
Suppression : 77
Ajout : 85
Suppression : 031
Ajout : 077
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 142
Ajout : 157
Suppression : 858
Ajout : 780
Suppression : 104
Ajout : 115
Suppression : 273
Ajout : 164
Suppression : 95
Ajout : 105
Suppression : 584
Ajout : 567
Suppression : 86
Ajout : 95
Suppression : 893
Ajout : 969
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +
Suppression : 15
Ajout : 17
Suppression : 924
Ajout : 587
+
Suppression : 11
Ajout : 13
Suppression : 844
Ajout : 081
+
Suppression : 10
Ajout : 11
Suppression : 858
Ajout : 992
+
Suppression : 9
Ajout : 10
Suppression : 870
Ajout : 901
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en
Suppression : 2022
Ajout : 2024
, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Composition du foyer locataire Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles
Suppression : Wallis et Futuna
Ajout : Wallis-et-Futuna
(en €) Personne seule
Suppression : 30
Ajout : 32
Suppression : 070
Ajout : 665
Suppression : 25
Ajout : 28
Suppression : 480
Ajout : 070
Couple
Suppression : 40
Ajout : 43
Suppression : 153
Ajout : 619
Suppression : 47
Ajout : 51
Suppression : 120
Ajout : 908
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 48
Ajout : 52
Suppression : 287
Ajout : 455
Suppression : 49
Ajout : 54
Suppression : 843
Ajout : 908
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 58
Ajout : 63
Suppression : 266
Ajout : 317
Suppression : 52
Ajout : 57
Suppression : 568
Ajout : 910
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 68
Ajout : 74
Suppression : 571
Ajout : 489
Suppression : 56
Ajout : 61
Suppression : 210
Ajout : 922
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 77
Ajout : 83
Suppression : 278
Ajout : 947
Suppression : 59
Ajout : 65
Suppression : 854
Ajout : 936
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +
Suppression : 8
Ajout : 9
Suppression : 626
Ajout : 371
+
Suppression : 3
Ajout : 4
Suppression : 827
Ajout : 217
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies .