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Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : - a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2024Ajout : 2025, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; - b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2024Ajout : 2025, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2024Ajout : 2025, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 12,Suppression : 13Ajout : 52 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 15,Suppression : 68Ajout : 79 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2024Ajout : 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule 55 Suppression : 042Ajout : 647 Suppression : 40Ajout : 41 Suppression : 886Ajout : 336 37 Suppression : 478Ajout : 890 37 Suppression : 223Ajout : 632 Couple Suppression : 82Ajout : 83 Suppression : 261Ajout : 166 60 Suppression : 040Ajout : 700 55 Suppression : 037Ajout : 642 50 Suppression : 031Ajout : 581 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 98Ajout : 99 Suppression : 881Ajout : 969 Suppression : 71Ajout : 72 Suppression : 875Ajout : 666 Suppression : 65Ajout : 66 Suppression : 888Ajout : 613 Suppression : 59Ajout : 60 Suppression : 897Ajout : 556 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 118Ajout : 119 Suppression : 443Ajout : 746 Suppression : 86Ajout : 87 Suppression : 984Ajout : 941 Suppression : 79Ajout : 80 Suppression : 739Ajout : 616 Suppression : 72Ajout : 73 Suppression : 490Ajout : 287 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 140Ajout : 141 Suppression : 217Ajout : 759 Suppression : 102Ajout : 103 Suppression : 094Ajout : 217 Suppression : 93Ajout : 94 Suppression : 589Ajout : 618 Suppression : 85Ajout : 86 Suppression : 077Ajout : 013 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 157Ajout : 159 Suppression : 780Ajout : 516 Suppression : 115Ajout : 116 Suppression : 164Ajout : 431 Suppression : 105Ajout : 106 Suppression : 567Ajout : 728 Suppression : 95Ajout : 97 Suppression : 969Ajout : 025 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 17 Suppression : 587Ajout : 780 + 13 Suppression : 081Ajout : 225 + Suppression : 11Ajout : 12 Suppression : 992Ajout : 124 + Suppression : 10Ajout : 11 Suppression : 901Ajout : 021 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en Suppression : 2024Ajout : 2025, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Composition du foyer locataire Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €) Personne seule Suppression : 32Ajout : 33 Suppression : 665Ajout : 713 28 Suppression : 070Ajout : 264 Couple Suppression : 43Ajout : 45 Suppression : 619Ajout : 018 Suppression : 51Ajout : 52 Suppression : 908Ajout : 267 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 52Ajout : 54 Suppression : 455Ajout : 137 Suppression : 54Ajout : 55 Suppression : 908Ajout : 287 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 63Ajout : 65 Suppression : 317Ajout : 347 Suppression : 57Ajout : 58 Suppression : 910Ajout : 310 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 74Ajout : 76 Suppression : 489Ajout : 877 Suppression : 61Ajout : 62 Suppression : 922Ajout : 350 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 83Ajout : 86 Suppression : 947Ajout : 638 Suppression : 65Ajout : 66 Suppression : 936Ajout : 392 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 9 Suppression : 371Ajout : 672 + 4 Suppression : 217Ajout : 247 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies .