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Ajout · Suppression
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : - a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2024Ajout : 2025, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; - b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2024Ajout : 2025, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2024Ajout : 2025, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 12,Suppression : 13
Ajout : 52
€ dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 15,
Suppression : 68
Ajout : 79
€ en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2024
Ajout : 2025
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule 55
Suppression : 042
Ajout : 647
Suppression : 40
Ajout : 41
Suppression : 886
Ajout : 336
37
Suppression : 478
Ajout : 890
37
Suppression : 223
Ajout : 632
Couple
Suppression : 82
Ajout : 83
Suppression : 261
Ajout : 166
60
Suppression : 040
Ajout : 700
55
Suppression : 037
Ajout : 642
50
Suppression : 031
Ajout : 581
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 98
Ajout : 99
Suppression : 881
Ajout : 969
Suppression : 71
Ajout : 72
Suppression : 875
Ajout : 666
Suppression : 65
Ajout : 66
Suppression : 888
Ajout : 613
Suppression : 59
Ajout : 60
Suppression : 897
Ajout : 556
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 118
Ajout : 119
Suppression : 443
Ajout : 746
Suppression : 86
Ajout : 87
Suppression : 984
Ajout : 941
Suppression : 79
Ajout : 80
Suppression : 739
Ajout : 616
Suppression : 72
Ajout : 73
Suppression : 490
Ajout : 287
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 140
Ajout : 141
Suppression : 217
Ajout : 759
Suppression : 102
Ajout : 103
Suppression : 094
Ajout : 217
Suppression : 93
Ajout : 94
Suppression : 589
Ajout : 618
Suppression : 85
Ajout : 86
Suppression : 077
Ajout : 013
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 157
Ajout : 159
Suppression : 780
Ajout : 516
Suppression : 115
Ajout : 116
Suppression : 164
Ajout : 431
Suppression : 105
Ajout : 106
Suppression : 567
Ajout : 728
Suppression : 95
Ajout : 97
Suppression : 969
Ajout : 025
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 17
Suppression : 587
Ajout : 780
+ 13
Suppression : 081
Ajout : 225
+
Suppression : 11
Ajout : 12
Suppression : 992
Ajout : 124
+
Suppression : 10
Ajout : 11
Suppression : 901
Ajout : 021
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en
Suppression : 2024
Ajout : 2025
, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Composition du foyer locataire Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €) Personne seule
Suppression : 32
Ajout : 33
Suppression : 665
Ajout : 713
28
Suppression : 070
Ajout : 264
Couple
Suppression : 43
Ajout : 45
Suppression : 619
Ajout : 018
Suppression : 51
Ajout : 52
Suppression : 908
Ajout : 267
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 52
Ajout : 54
Suppression : 455
Ajout : 137
Suppression : 54
Ajout : 55
Suppression : 908
Ajout : 287
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 63
Ajout : 65
Suppression : 317
Ajout : 347
Suppression : 57
Ajout : 58
Suppression : 910
Ajout : 310
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 74
Ajout : 76
Suppression : 489
Ajout : 877
Suppression : 61
Ajout : 62
Suppression : 922
Ajout : 350
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 83
Ajout : 86
Suppression : 947
Ajout : 638
Suppression : 65
Ajout : 66
Suppression : 936
Ajout : 392
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 9
Suppression : 371
Ajout : 672
+ 4
Suppression : 217
Ajout : 247
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies .