Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application du l du 1° du I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : - a de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2025Ajout : 2026, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; - b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2025Ajout : 2026, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en Suppression : 2025Ajout : 2026, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 12,Suppression : 52Ajout : 71 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 15,Suppression : 79Ajout : 99 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2025Ajout : 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule Suppression : 55Ajout : 56 Suppression : 647Ajout : 142 41 Suppression : 336Ajout : 704 Suppression : 37Ajout : 38 Suppression : 890Ajout : 227 37 Suppression : 632Ajout : 967 Couple 83 Suppression : 166Ajout : 906 Suppression : 60Ajout : 61 Suppression : 700Ajout : 240 Suppression : 55Ajout : 56 Suppression : 642Ajout : 137 Suppression : 50Ajout : 51 Suppression : 581Ajout : 031 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 99Ajout : 100 Suppression : 969Ajout : 859 Suppression : 72Ajout : 73 Suppression : 666Ajout : 313 Suppression : 66Ajout : 67 Suppression : 613Ajout : 206 Suppression : 60Ajout : 61 Suppression : 556Ajout : 095 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 119Ajout : 120 Suppression : 746Ajout : 812 Suppression : 87Ajout : 88 Suppression : 941Ajout : 724 Suppression : 80Ajout : 81 Suppression : 616Ajout : 333 73 Suppression : 287Ajout : 939 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 141Ajout : 143 Suppression : 759Ajout : 021 Suppression : 103Ajout : 104 Suppression : 217Ajout : 136 Suppression : 94Ajout : 95 Suppression : 618Ajout : 460 86 Suppression : 013Ajout : 779 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 159Ajout : 160 Suppression : 516Ajout : 936 Suppression : 116Ajout : 117 Suppression : 431Ajout : 467 Suppression : 106Ajout : 107 Suppression : 728Ajout : 678 97 Suppression : 025Ajout : 889 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 17 Suppression : 780Ajout : 938 + 13 Suppression : 225Ajout : 343 + 12 Suppression : 124Ajout : 232 + 11 Suppression : 021Ajout : 119 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en Suppression : 2025Ajout : 2026, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Composition du foyer locataire Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €) Personne seule Suppression : 33Ajout : 34 Suppression : 713Ajout : 233 28 Suppression : 264Ajout : 625 Couple 45 Suppression : 018Ajout : 712 52 Suppression : 267Ajout : 935 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 54 Suppression : 137Ajout : 972 55 Suppression : 287Ajout : 993 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 65Ajout : 66 Suppression : 347Ajout : 355 Suppression : 58Ajout : 59 Suppression : 310Ajout : 055 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 76Ajout : 78 Suppression : 877Ajout : 062 Suppression : 62Ajout : 63 Suppression : 350Ajout : 146 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 86Ajout : 87 Suppression : 638Ajout : 974 Suppression : 66Ajout : 67 Suppression : 392Ajout : 240 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 9 Suppression : 672Ajout : 822 + 4 Suppression : 247Ajout : 302 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 46 AG terdecies .