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Ajout · Suppression
Pour l'application du l du 1° du I de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : - a de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 2 terdecies B , pour les baux conclus en Suppression : 2025Ajout : 2026, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; - b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en Suppression : 2025Ajout : 2026
, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en
Suppression : 2025
Ajout : 2026
, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 12,
Suppression : 52
Ajout : 71
€ dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 15,
Suppression : 79
Ajout : 99
€ en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2025
Ajout : 2026
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule
Suppression : 55
Ajout : 56
Suppression : 647
Ajout : 142
41
Suppression : 336
Ajout : 704
Suppression : 37
Ajout : 38
Suppression : 890
Ajout : 227
37
Suppression : 632
Ajout : 967
Couple 83
Suppression : 166
Ajout : 906
Suppression : 60
Ajout : 61
Suppression : 700
Ajout : 240
Suppression : 55
Ajout : 56
Suppression : 642
Ajout : 137
Suppression : 50
Ajout : 51
Suppression : 581
Ajout : 031
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 99
Ajout : 100
Suppression : 969
Ajout : 859
Suppression : 72
Ajout : 73
Suppression : 666
Ajout : 313
Suppression : 66
Ajout : 67
Suppression : 613
Ajout : 206
Suppression : 60
Ajout : 61
Suppression : 556
Ajout : 095
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 119
Ajout : 120
Suppression : 746
Ajout : 812
Suppression : 87
Ajout : 88
Suppression : 941
Ajout : 724
Suppression : 80
Ajout : 81
Suppression : 616
Ajout : 333
73
Suppression : 287
Ajout : 939
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 141
Ajout : 143
Suppression : 759
Ajout : 021
Suppression : 103
Ajout : 104
Suppression : 217
Ajout : 136
Suppression : 94
Ajout : 95
Suppression : 618
Ajout : 460
86
Suppression : 013
Ajout : 779
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 159
Ajout : 160
Suppression : 516
Ajout : 936
Suppression : 116
Ajout : 117
Suppression : 431
Ajout : 467
Suppression : 106
Ajout : 107
Suppression : 728
Ajout : 678
97
Suppression : 025
Ajout : 889
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 17
Suppression : 780
Ajout : 938
+ 13
Suppression : 225
Ajout : 343
+ 12
Suppression : 124
Ajout : 232
+ 11
Suppression : 021
Ajout : 119
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en
Suppression : 2025
Ajout : 2026
, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Composition du foyer locataire Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €) Personne seule
Suppression : 33
Ajout : 34
Suppression : 713
Ajout : 233
28
Suppression : 264
Ajout : 625
Couple 45
Suppression : 018
Ajout : 712
52
Suppression : 267
Ajout : 935
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 54
Suppression : 137
Ajout : 972
55
Suppression : 287
Ajout : 993
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 65
Ajout : 66
Suppression : 347
Ajout : 355
Suppression : 58
Ajout : 59
Suppression : 310
Ajout : 055
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 76
Ajout : 78
Suppression : 877
Ajout : 062
Suppression : 62
Ajout : 63
Suppression : 350
Ajout : 146
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 86
Ajout : 87
Suppression : 638
Ajout : 974
Suppression : 66
Ajout : 67
Suppression : 392
Ajout : 240
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 9
Suppression : 672
Ajout : 822
+ 4
Suppression : 247
Ajout : 302
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de