Article 2 terdecies C

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en 2016, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule 46 835 34 790 31 890 31 675 Couple 69 995 51 088 46 831 42 573 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 84 138 61 159 56 063 50 966 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 100 784 74 016 67 850 61 681 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 119 311 86 872 79 635 72 392 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ... 134 255 97 992 89 828 81 661 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 14 965 + 11 131 + 10 204 + 9 276 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en 2016, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €) POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis Et Futuna (en €) Personne seule 28 399 24 804 Couple 37 925 45 871 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45 607 48 523 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 55 052 51 176 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64 767 54 722 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ... 72 990 58 268 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 8 145 + 3 723 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.