Article 2 terdecies C

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B , pour les baux conclus en 2021, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2021, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en 2021, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,99 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,19 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies . b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en 2021, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule 48 587 36 092 33 084 32 859 Couple 72 615 53 000 48 583 44 165 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 87 287 63 447 58 162 52 873 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 104 555 76 785 70 389 63 989 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 123 776 90 123 82 615 75 101 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 139 279 101 660 93 189 84 716 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 15 525 + 11 547 + 10 586 + 9 623 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en 2021, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Composition du foyer locataire Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna (en €) Personne seule 29 581 25 398 Couple 39 500 46 969 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 47 502 49 683 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 57 338 52 400 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 67 457 56 030 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 76 021 59 662 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 8 485 + 3 814 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies . Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies .