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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2006
L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006297568Cette aide générée porte sur Article 2 C bis · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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