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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
La provision pour hausse des prix est inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006297597Cette aide générée porte sur Article 10 decies · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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