Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
La provision pour hausse des prix est inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.