Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout11 mots supprimés
Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice : Suppression : " Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté Suppression : économique européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un traducteur juré ; Suppression : " Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté Suppression : économique européenne, outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à l'article 10 GA bis : Suppression : " a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un commissaire aux comptes de l'Etat d'implantation ; Suppression : " b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à l'article 10 GA ter ; Suppression : "