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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995

Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté économique européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts. II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre, certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.
Nouvelle version :
I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté ~~Suppression : économique~~ européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts. II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre, certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.