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Ajout · Suppression
Suppression : L'agrémentAjout : I.Suppression : prévuAjout : PourAjout : l'application de l'article 39 quinquies D du code général des impôts : 1. L'effectif des salariés correspond au Suppression : premierAjout : nombreSuppression : alinéaAjout : mensuelAjout : moyen de salariés employés au cours du Suppression : IAjout : dernierAjout : exercice clos à la date d'achèvement des constructions et titulaires d'un contrat
de
Ajout : travail. Chaque salarié à temps partiel entre en compte dans l'effectif des salariés au prorata du rapport qui existe entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail sur la même période ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie de l'établissement où il est employé. 2. Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours du dernier exercice clos à la date d'achèvement des constructions, quelle que soit la durée de cet exercice. 3. Le total du bilan correspond à la totalisation de tous les postes d'actif ou de passif afférents au dernier exercice clos à la date d'achèvement des constructions. 4. Pour la détermination du pourcentage de 25 p. 100, apprécié à la date de clôture du dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble, il n'est pas tenu compte de la participation détenue par les sociétés de développement régional, les sociétés de capital-risque au sens du 3° septies de
l'article
Ajout : 208 du code général des impôts ainsi que par les sociétés financières d'innovation. 5. Sont présumées exercer une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles les entreprises qui retirent d'une telle activité au moins 50 p. 100 de leur chiffre d'affaires, apprécié au titre du dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble. 6. Par dérogation aux 1 à 5, lorsque l'achèvement de l'immeuble intervient au cours du premier exercice de l'entreprise, les critères ci-dessus s'apprécient à la date de clôture de cet exercice. II. 1. L'agrément prévu au troisième alinéa de l'article
39 quinquies D du code général des impôts est délivré
Suppression : aprés
Ajout : par
Suppression : avis
Ajout : le
Ajout : ministre chargé
du
Suppression : comité
Ajout : budget.
Suppression : interministériel
Ajout : 2.
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : aides
Ajout : demandes
Ajout : d'agrément, établies en cinq exemplaires, sont adressées
à la
Suppression : localisation
Ajout : direction
Ajout : générale
des
Suppression : activités
Ajout : impôts.
Suppression : institué
Ajout : 3.
Suppression : par
Ajout : Pour
Ajout : bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à
l'article
Suppression : 9
Ajout : 39
Suppression : du
Ajout : quinquies
Suppression : décret
Ajout : D
Suppression : n°
Ajout : déjà
Suppression : 82-379
Ajout : cité,
Ajout : l'entreprise doit joindre notamment à sa demande d'agrément : a) Les éléments justifiant de sa qualité de petite et moyenne entreprise au sens de ce dispositif lorsque l'immeuble est construit pour son propre usage ou que le preneur remplit lui-même ces conditions si l'immeuble est destiné à la location ; b) Et toutes informations utiles concernant les investissements réalisés, ainsi que, le cas échéant, les conditions de location
du
Suppression : 6
Ajout : bien.
Suppression : mai
Ajout : La
Suppression : 1982
Ajout : demande est présentée sur papier libre conforme au modèle établi par l'administration