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Code général des impôts, annexe III
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Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues au 2Suppression : ° de l'article Suppression : 1er de la loi n°Ajout : L. Suppression : 66-455Ajout : 313-7 du Suppression : 2 juillet 1966 relative aux entreprisesAjout : code Suppression : pratiquantAjout : monétaire Suppression : leAjout : et Suppression : crédit-bailAjout : financier, qui cède le contrat de crédit-bail ou acquiert le bien pris en location, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession ou de l'acquisition un état comportant le montant de la quote-part des loyers non déduite pour la détermination du résultat imposable au titre de chaque échéance de la période de location, en distinguant, le cas échéant, la quote-part afférente à des éléments non amortissables de celle relative aux éléments amortissables.