Article 38 sexdecies M — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Les amortissements résiduels sont calculés sur la base des valeurs nettes comptables déterminées conformément à l'article 38 sexdecies L . Ils sont répartis sur la durée d'utilisation restant à courir, telle qu'elle est retenue pour l'application du même article.

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