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Code général des impôts, annexe III
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En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime Ajout : prévu à l' article 64 bis du Suppression : forfaitAjout : code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du Suppression : code général desAjout : même Suppression : impôtsAjout : code et non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.