Comparer deux versions

En cas de passage du régime transitoire Suppression : auAjout : à Ajout : un régime réel Suppression : simplifiéAjout : d'imposition : a) Aucune modification n'est apportée à la valeur des immobilisation et améliorations de fondsSuppression : . Ajout : ; b) Les avances aux cultures sont évaluées dans les conditions prévues à l'article 72 A du code général des impôtsSuppression : . Ajout : ; c) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore été vendus