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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 18 août 1993 au 17 juin 2001
En ce cas de passage du régime transitoire au forfait : a) Les dispositions de l'article 38 sexdecies OF sont applicables. b) Les créances et les dettes nées d'opérations imposables réalisées sous le régime transitoire sont rapportées aux résultats du dernier exercice clos sous ce régime.