Article 38 sexdecies OJ (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006

En ce cas de passage du régime transitoire au forfait : a) Les dispositions de l'article 38 sexdecies OC sont applicables. b) Les créances et les dettes nées d'opérations imposables réalisées sous le régime transitoire sont rapportées aux résultats du dernier exercice clos sous ce régime.