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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 29 décembre 2008
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts est souscrite sur un formulaire unique dénommé "déclaration annuelle de données sociales". A compter de l'année fixée pour chaque département par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres concernés, cette déclaration est adressée à un service unique, dénommé "Centre de transfert de données sociales", créé en application de l'article 87 A du même code. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux articles 39 B et 47 A.
Nouvelle version :
La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts est souscrite sur un formulaire unique dénommé "Ajout : déclaration annuelle de données socialesAjout :
". A compter de l'année fixée pour chaque département par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres concernés, cette déclaration est adressée à un service unique, dénommé "
Ajout :
Centre de transfert de données sociales
Ajout :
", créé en application de l'article 87 A du même code. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux