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Code général des impôts, annexe III
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La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts est souscrite sur un formulaire unique dénommé "Ajout : déclaration annuelle de données socialesAjout : ". A compter de l'année fixée pour chaque département par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres concernés, cette déclaration est adressée à un service unique, dénommé "Ajout : Centre de transfert de données socialesAjout : ", créé en application de l'article 87 A du même code. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux Suppression : articlesAjout : 2° Ajout : et 3° de l'article 39 B et Ajout : à l'article 47 A.