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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts est souscrite sur un formulaire unique dénommé " déclaration annuelle de données sociales ". ~~Suppression : A compter de l'année fixée pour chaque département par~~Ajout : En ~~Suppression : arrêté~~Ajout : fonction du ~~Suppression : Premier ministre sur proposition des~~Ajout : support ~~Suppression : ministres~~Ajout : déclaratif ~~Suppression : concernés~~Ajout : utilisé, ~~Suppression : cette~~Ajout : la déclaration est adressée

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Ajout : à

~~Suppression : dénommé~~

Ajout : l'un

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Ajout : des

~~Suppression : Centre~~

Ajout : centres

de transfert de données sociales

~~Suppression : ", créé~~

Ajout : créés

en application de l'article 87 A du même code

Ajout : , pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire mentionné à l'article 39 D ; b

Ajout : soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 39 B et à l'article 47 A.