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364 mots ajoutés85 mots supprimés
Ajout · Suppression
La déclaration mentionnée à l'article Suppression : 87Ajout : 87-0Ajout : A du code général des impôts Suppression : estAjout : comporteSuppression : souscriteAjout : :Suppression : surAjout : 1°Suppression : unAjout : PourSuppression : formulaireAjout : laSuppression : unique
Ajout : personne
Suppression : dénommé
Ajout : tenue
Suppression : "
Ajout : d'effectuer
Suppression : déclaration
Ajout : la
Suppression : annuelle
Ajout : retenue
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : données
Ajout : la
Suppression : sociales
Ajout : source
Suppression : "
Ajout : : a) Les numéros d'identité mentionnés à l'article R
.
Suppression : En
Ajout : 123-221
Suppression : fonction
Ajout : du
Ajout : code de commerce ; b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article R. 123-223
du
Suppression : support
Ajout : même
Suppression : déclaratif
Ajout : code
Suppression : utilisé,
Ajout : ;
Ajout : 2° Pour l'émetteur de
la déclaration
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : lorsqu'il
Suppression : adressée
Ajout : n'est
Suppression : :
Ajout : pas
Suppression : a.
Ajout : la
Suppression : soit
Ajout : personne
Ajout : mentionnée
à
Suppression : l'un
Ajout : l'article
Ajout : 87-0 A du code général
des
Suppression : centres
Ajout : impôts
Ajout : : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identités mentionnés à l'article R. 123-221 du code
de
Suppression : transfert
Ajout : commerce
Ajout : ; 3° Pour chaque bénéficiaire
de
Suppression : données
Ajout : revenu
Suppression : sociales
Ajout : :
Suppression : créés
Ajout : a)
Suppression : en
Ajout : Les
Suppression : application
Ajout : éléments
Ajout : d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g du 3° du V
de l'article
Suppression : 87
Ajout : R.
Suppression : A
Ajout : 133-14
du
Suppression : même
code
Ajout : de la sécurité sociale ; b) La dernière adresse connue de son domicile ; c) La date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou accordés ; d) Le montant net imposable à l'impôt sur le revenu
,
Suppression : pour
Ajout : déterminé
Ajout : dans
les
Suppression : déclarations
Ajout : conditions
Suppression : effectuées
Ajout : prévues
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : moyen
Ajout : l'article
Ajout : 204 F
du
Suppression : formulaire
Ajout : code
Suppression : mentionné
Ajout : général
Ajout : des impôts, des sommes et avantages mentionnés au c ; e) Le taux du prélèvement
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 39
Ajout : source
Suppression : D
Ajout : appliqué
;
Suppression : b.
Ajout : f)
Suppression : soit
Ajout : Le
Ajout : montant de prélèvement
à la
Suppression : Caisse
Ajout : source,
Suppression : nationale
Ajout : arrondi
Suppression : d'assurance
Ajout : à
Suppression : vieillesse
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : deuxième
Suppression : travailleurs
Ajout : décimale
Suppression : salariés
Ajout : la plus proche
,
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : fraction
Suppression : déclarations
Ajout : de
Suppression : effectuées
Ajout : décimale
Suppression : par
Ajout : égale
Suppression : voie
Ajout : à
Suppression : électronique.
Ajout : 0,005
Suppression : Les
Ajout : comptant
Suppression : dispositions
Ajout : pour
Ajout : 0,01 ; g) L'identifiant
du
Suppression : présent
Ajout : taux
Suppression : article
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : prélèvement
Suppression : s'appliquent
Ajout : à
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : source
Suppression : déclarations
Ajout : mentionné
Suppression : mentionnées
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : b
Ajout : du
2°
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : 3
Ajout : l'article 46 F ; h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1
°
Ajout : ; 4° Concernant le télérèglement : a) Les dates
de
Suppression : l'article
Ajout : début
Suppression : 39
Ajout : et
Suppression : B
Ajout : de
Ajout : fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ; b) Le numéro de compte bancaire international (IBAN)
et
Suppression : à
Ajout : le
Ajout : code d'identification des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ; c) Le montant global du versement ; d) S'il diffère du numéro d'identité mentionné au a du 1°, le numéro d'identité mentionné au second alinéa de
l'article
Suppression : 47
Ajout : R.
Suppression : A
Ajout : 123-221 du code de commerce de l'établissement qui effectue le versement