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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : La Suppression : lesAjout : déclaration Suppression : départementsAjout : mentionnée Suppression : oùAjout : à Suppression : laAjout : l'article Suppression : procédureAjout : 87-0 Suppression : instituéeAjout : A par
Suppression :
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : code
Suppression : 39
Ajout : général
Suppression : C
Ajout : des
Suppression : n'est
Ajout : impôts
Suppression : pas
Ajout : est
Suppression : devenue
Ajout : transmise
Suppression : obligatoire,
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : service
Suppression : dispositions
Ajout : des
Ajout : impôts des entreprises dont dépend le siège
de
Ajout : l'établissement tenu d'opérer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de
l'article
Suppression : 87
Ajout : 204
Ajout : A
du code
Suppression : général
Ajout : précité.
Suppression : des
Ajout : Lorsque
Suppression : impôts
Ajout : la
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Ajout : personne
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Ajout : tenue
Suppression : pour
Ajout : d'effectuer
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Ajout : la
Suppression : dépôt
Ajout : retenue
Suppression : des
Ajout : à
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Ajout : la
Suppression : autres
Ajout : source
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Ajout : n'est
Suppression : celles
Ajout : pas
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Ajout : établie
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : articles
Ajout : France,
Suppression : 39
Ajout : cette
Suppression : B
Ajout : déclaration
Suppression : et
Ajout : relève
Suppression : 47
Ajout : de
Suppression : A
Ajout : la compétence du service des impôts des entreprises étrangères
.