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Code général des impôts, annexe III
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Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : Suppression : -Ajout : – en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaireAjout : (s) de la transmission ; Suppression : -Ajout : – en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat. Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en simple exemplaire, à la direction Ajout : départementale ou, le cas échéant, régionale des Suppression : servicesAjout : finances fiscaux