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Code général des impôts, annexe III
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Pour être admises à bénéficier du régime fiscal prévu au 1 de l'article 131 ter du code général des impôts, les sociétés, compagnies ou entreprises françaises qui se proposent d'émettre à l'étranger des séries spéciales d'obligations, doivent déposer au préalable une demande spéciale Suppression : au ministère de l'économie et desAjout : à Suppression : financesAjout : la Suppression : (direction générale des Suppression : impôts)Ajout : finances publiques. Cette demande indique la date et les conditions de l'émission ainsi que le nombre, le montant et les numéros des titres à émettre.