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77 mots ajoutés72 mots supprimés
Ajout · Suppression
Dans le mois de Suppression : laAjout : l'agrément Suppression : créationAjout : délivré Suppression : d'unAjout : par Suppression : fondsAjout : l'Autorité Suppression : communAjout : des Suppression : deAjout : marchés Suppression : placementAjout : financiers prévu à l'article
Suppression : 137
Ajout : L.
Suppression : bis
Ajout : 214-3
du code
Suppression : général
Ajout : monétaire
Ajout : et financier ou dans le mois de la déclaration faite à l'Autorité
des
Suppression : impôts
Ajout : marchés financiers pour les fonds qui ne sont pas soumis à cet agrément
, le gérant dépose auprès de la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de
Suppression : bénéfice, ou à défaut, sa déclaration de revenus
Ajout : résultats
, une déclaration d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.
Suppression : Dans le
Ajout : Le
Suppression : délai
Ajout : gérant
d'un
Suppression : mois
Ajout : fonds
Suppression : consécutif
Ajout : commun
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : placement
Suppression : opération
Ajout : informe
Suppression : d'apports
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : direction
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : scission
Ajout : services
Ajout : fiscaux
mentionnée
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : premier
Suppression : 17
Ajout : alinéa
de la
Suppression : loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative
Ajout : transformation,
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : fonds
Ajout : la
Suppression : communs
Ajout : fusion,
de
Suppression : placement
Ajout : la
Ajout : scission
ou
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : dissolution
Ajout : liquidation
du fonds
Suppression : prévu
Ajout : prévues
à l'article
Suppression : 24 de la même loi, le
Ajout : L.
Suppression : gérant
Ajout : 214-3
du
Suppression : fonds doit
Ajout : code
Suppression : également
Ajout : monétaire
Suppression : informer
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : financier
Suppression : direction
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : services
Ajout : délai
Suppression : fiscaux
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : cette
Ajout : premier
Suppression : opération
Ajout : alinéa
.