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Code général des impôts, annexe III
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Dans le mois de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers prévu à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 214-3 du code monétaire et financier ou dans le mois de la déclaration faite à l'Autorité des marchés financiers pour les fonds qui ne sont pas soumis à cet agrément, le gérant dépose auprès de la direction Ajout : départementale ou, le cas échéant, régionale des Suppression : servicesAjout : finances Suppression : fiscauxAjout : publiques dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, une déclaration d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci. Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction Ajout : départementale ou, le cas échéant, régionale des Suppression : servicesAjout : finances Suppression : fiscauxAjout : publiques mentionnée au premier alinéa de la transformation, de la fusion, de la scission ou de la liquidation du fonds prévues à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier dans le délai mentionné au premier alinéa.