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Ajout · Suppression

Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au plus tard dans les trente jours suivant le délai de ~~Suppression : quatre~~Ajout : cinq mois prévu à l'article ~~Suppression : 21 de la loi n°~~Ajout : L. ~~Suppression : 79-594~~Ajout : 214-10 du ~~Suppression : 13 juillet 1979 relative aux fonds~~Ajout : code ~~Suppression : communs~~Ajout : monétaire ~~Suppression : de~~Ajout : et

~~Suppression : placement~~

financier

, déposer auprès de la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, un état sur papier libre comportant l'indication : a. Des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice dont les produits ont été mis en distribution ; b. De la date de mise en distribution ; c. Du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces

~~Suppression : deux~~

trois

dernières dates ; d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions

~~Suppression : du troisième alinéa~~

de l'article

~~Suppression : 21~~

L.

214-10

précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice considéré

et de la part de la répartition éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts

; e. Le cas échéant, de la date de distribution et du montant de chacun des acomptes versés au titre du même exercice.