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Article 41 septdecies B

Article 41 septdecies B

Article 41 septdecies B

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 18 février 1985 au 1 avril 1992
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Version en vigueur du 18 février 1985 au 1 avril 1992
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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par Décret n°86-215 du 17 février 1986 - art. 3 (V) JORF 18 février 1985 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°92-306 du 30 mars 1992 - art. 6 () JORF 1er avril 1992 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006297839
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 18 février 1985 au 1 avril 1992

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