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Suppression : IAjout : 1. Suppression : -Ajout : Lorsque, Suppression : LesAjout : dans Suppression : contribuablesAjout : les Suppression : quiAjout : trois Suppression : entendentAjout : années Suppression : bénéficierAjout : suivant Suppression : duAjout : la Suppression : reportAjout : date Suppression : d'impositionAjout : de Suppression : prévuAjout : l'apport, Ajout : délai décompté de date à Ajout : date, les titres apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase du 2° du I de l'article Suppression : 92Ajout : 150-0 B Suppression : deciesAjout : ter du code général des impôts Suppression : etAjout : , Suppression : auAjout : la Suppression : IIAjout : société Ajout : bénéficiaire de Suppression : l'articleAjout : l'apport Suppression : 160Ajout : mentionne Suppression : duAjout : sur Suppression : mêmeAjout : une Suppression : codeAjout : attestation Suppression : fontAjout : annexée Suppression : apparaîtreAjout : à Suppression : distinctementAjout : sa Suppression : surAjout : déclaration Ajout : de résultat de l'exercice de survenance de l'événement les informations suivantes : a) La nature et la Suppression : déclarationAjout : date de Suppression : leursAjout : l'événement Suppression : plus-valuesAjout : ayant Suppression : prévue,Ajout : affecté Suppression : selonAjout : les Ajout : titres qui lui ont été apportés ; b) Le nombre de titres affectés par cet événement ainsi que, le casAjout : échéant, Suppression : auxAjout : leur Suppression : articlesAjout : prix Suppression : 97Ajout : de Suppression : ouAjout : cession Suppression : 160Ajout : à Ajout : la date de l'événement ; c) Le cas échéant, l'engagement de réinvestir, dans les conditions prévues au 2° du Suppression : codeAjout : I Suppression : déjàAjout : de Suppression : citéAjout : l'article 150-0 B ter précité, le Suppression : montantAjout : produit de la Suppression : plus-valueAjout : cession Suppression : dontAjout : des Suppression : leAjout : titres Suppression : reportAjout : concernés, Suppression : d'impositionAjout : au Suppression : estAjout : plus Suppression : demandé,Ajout : tard Suppression : ainsiAjout : à Suppression : queAjout : l'expiration Suppression : lesAjout : d'un Suppression : élémentsAjout : délai Suppression : nécessairesAjout : de Ajout : deux ans à Suppression : saAjout : compter Suppression : détermination.Ajout : de Suppression : CetteAjout : la Suppression : déclarationAjout : date Suppression : indiqueAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : outreAjout : cession Suppression : :Ajout : ou, Ajout : le cas échéant, à compter de la date de perception d'un complément de prix afférent à cette cession. 2. a) Suppression : LaAjout : Lorsque Suppression : dénominationAjout : la Suppression : etAjout : société Suppression : l'adresseAjout : qui Ajout : s'est engagée à réinvestir le produit de la Suppression : sociétéAjout : cession Suppression : dontAjout : dans les Suppression : titresAjout : conditions Suppression : sontAjout : prévues Suppression : cédésAjout : au Suppression : ;Ajout : 2° Suppression : b)Ajout : du Suppression : LeAjout : I Suppression : pourcentageAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : droitsAjout : 150-0 Suppression : détenusAjout : B Suppression : parAjout : ter Ajout : précité satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration de résultat de chaque exercice au cours duquel un réinvestissement est effectué une attestation mentionnant les Suppression : membresAjout : informations Ajout : suivantes : 1° Le montant du Suppression : foyerAjout : produit Suppression : fiscalAjout : de Suppression : dansAjout : cession Suppression : lesAjout : ou Suppression : bénéficesAjout : du Suppression : sociauxAjout : complément de Suppression : cetteAjout : prix Suppression : sociétéAjout : réinvesti Suppression : àAjout : ; Ajout : 2° La nature et la date Ajout : du réinvestissement ; 3° Le cas échéant, la dénomination, la catégorie et la forme ainsi que l'adresse du siège de la Ajout : société, du fonds ou de l'organisme bénéficiaire du réinvestissement. b) Lorsque le produit de la cession des titres Suppression : ;Ajout : est Suppression : c)Ajout : réinvesti Suppression : LaAjout : en Suppression : natureAjout : application Suppression : desAjout : du Suppression : fonctionsAjout : d Suppression : exercéesAjout : du Suppression : parAjout : 2° Suppression : leAjout : du Suppression : cédantAjout : I Suppression : dansAjout : de Suppression : cetteAjout : l'article Ajout : 150-0 B ter du code général des impôts, la société Ajout : mentionnée au Suppression : coursAjout : premier Suppression : desAjout : alinéa Suppression : cinqAjout : du Suppression : annéesAjout : a Suppression : ayantAjout : informe Suppression : précédéAjout : le Ajout : fonds, la Suppression : cessionAjout : société Ajout : ou l'organisme émetteur des Suppression : titresAjout : parts ou actions souscrites que cette souscription est effectuée dans le cadre d'un réinvestissement réalisé en application de cette disposition. Suppression : IIAjout : 3. Suppression : -Ajout : a) Suppression : LesAjout : La Suppression : contribuablesAjout : société Suppression : doiventAjout : qui Suppression : joindreAjout : a Ajout : satisfait à Suppression : laAjout : l'engagement Suppression : déclarationAjout : de Suppression : mentionnéeAjout : réinvestissement Ajout : dans les conditions prévues au Ajout : 2° du I Ajout : de l'article 150-0 B ter du code général des impôts joint à sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel les délais de conservation prévus au septième alinéa du même 2° expirent, une attestation Ajout : du fonds, de la société Ajout : ou de l'organisme bénéficiaire Ajout : du réinvestissement certifiant que l'obligation de Suppression : l'apportAjout : conservation Suppression : comportantAjout : des Suppression : :Ajout : biens Suppression : a)Ajout : ou Suppression : SaAjout : titres Suppression : dénominationAjout : ainsi Suppression : etAjout : acquis Suppression : sonAjout : ou Suppression : adresseAjout : souscrits Suppression : ;Ajout : a Ajout : été satisfaite. b) Suppression : LaAjout : Lorsqu'un Suppression : dateAjout : réinvestissement Suppression : etAjout : est Suppression : leAjout : réalisé Suppression : montantAjout : en Ajout : application du d du 2° du I de Suppression : l'apportAjout : l'article Suppression : effectuéAjout : 150-0 Suppression : parAjout : B Ajout : ter du code général des impôts, dans le Suppression : cédantAjout : mois Suppression : auAjout : qui Suppression : titreAjout : suit Ajout : l'expiration du délai de Ajout : cinq ans mentionné au même d, le fonds, la Suppression : souscriptionAjout : société ou Suppression : deAjout : l'organisme Suppression : l'augmentationAjout : émetteur Suppression : deAjout : des Suppression : capitalAjout : parts Suppression : enAjout : ou Suppression : numéraire.Ajout : actions Suppression : CetteAjout : souscrites Ajout : communique à la société mentionnée au premier alinéa du a du 2 une attestation Suppression : préciseAjout : indiquant Suppression : queAjout : si, Suppression : lesAjout : à Suppression : droitsAjout : l'expiration Suppression : sociauxAjout : de Suppression : émisAjout : ce Ajout : délai, la condition tenant aux quotas d'investissement en Suppression : contrepartieAjout : titres Ajout : éligibles prévue audit d est satisfaite et indiquant les pourcentages de Suppression : cetAjout : l'actif Suppression : apportAjout : de Suppression : sontAjout : ce Suppression : intégralementAjout : fonds, Suppression : libérésAjout : cette Suppression : àAjout : société Suppression : leurAjout : ou Suppression : souscription.Ajout : cet Suppression : IIIAjout : organisme constitués par ces titres. Suppression : -Ajout : 4. LorsqueSuppression : , Suppression : à la Suppression : dateAjout : société Ajout : ne prend pas l'engagement mentionné au c du Suppression : dépôtAjout : 1 Ajout : ou lorsque le réinvestissement effectué ne répond pas aux conditions prévues au 2° du I de Ajout : l'article 150-0 B ter précité, elle joint à la déclaration Suppression : mentionnéeAjout : de Suppression : auAjout : résultat Suppression : IAjout : de l'exercice de cession des titres apportés sans engagement de réinvestissement, Suppression : leAjout : ou Suppression : contribuableAjout : de Suppression : n'aAjout : l'exercice Suppression : pasAjout : au Suppression : réaliséAjout : cours Suppression : l'apportAjout : duquel Suppression : enAjout : l'une Suppression : sociétéAjout : des Suppression : auquelAjout : conditions Suppression : leAjout : de Suppression : reportAjout : réinvestissement Suppression : d'impositionAjout : n'est Suppression : estAjout : pas Suppression : subordonnéAjout : respectée, Suppression : ilAjout : une Ajout : attestation précisant que le produit Suppression : cetteAjout : de Suppression : attestationAjout : la Suppression : auprèsAjout : cession Ajout : des titres apportés n'est pas réinvesti conformément aux dispositions du Suppression : serviceAjout : 2° Ajout : du I de l'article 150-0 B ter précité. 5. Une copie des Suppression : impôtsAjout : attestations Suppression : dansAjout : mentionnées Suppression : leAjout : aux Suppression : moisAjout : 1 Suppression : quiAjout : à Suppression : suitAjout : 4 Ajout : est transmise par la Suppression : réalisationAjout : société Suppression : deAjout : concernée Suppression : cetAjout : au Suppression : apportAjout : contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une plus-value en report d'imposition ou, le cas échéant, au donataire desdits titres.