Ajout : date, les titres apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase du 2° du I de
l'article
Suppression : 92
Ajout : 150-0
B
Suppression : decies
Ajout : ter
du code général des impôts
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : II
Ajout : société
Ajout : bénéficiaire
de
Suppression : l'article
Ajout : l'apport
Suppression : 160
Ajout : mentionne
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : même
Ajout : une
Suppression : code
Ajout : attestation
Suppression : font
Ajout : annexée
Suppression : apparaître
Ajout : à
Suppression : distinctement
Ajout : sa
Suppression : sur
Ajout : déclaration
Ajout : de résultat de l'exercice de survenance de l'événement les informations suivantes : a) La nature et
la
Suppression : déclaration
Ajout : date
de
Suppression : leurs
Ajout : l'événement
Suppression : plus-values
Ajout : ayant
Suppression : prévue,
Ajout : affecté
Suppression : selon
Ajout : les
Ajout : titres qui lui ont été apportés ; b) Le nombre de titres affectés par cet événement ainsi que,
le cas
Ajout : échéant
,
Suppression : aux
Ajout : leur
Suppression : articles
Ajout : prix
Suppression : 97
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : cession
Suppression : 160
Ajout : à
Ajout : la date de l'événement ; c) Le cas échéant, l'engagement de réinvestir, dans les conditions prévues au 2°
du
Suppression : code
Ajout : I
Suppression : déjà
Ajout : de
Suppression : cité
Ajout : l'article 150-0 B ter précité
, le
Suppression : montant
Ajout : produit
de la
Suppression : plus-value
Ajout : cession
Suppression : dont
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : titres
Suppression : report
Ajout : concernés,
Suppression : d'imposition
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : plus
Suppression : demandé,
Ajout : tard
Suppression : ainsi
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : l'expiration
Suppression : les
Ajout : d'un
Suppression : éléments
Ajout : délai
Suppression : nécessaires
Ajout : de
Ajout : deux ans
à
Suppression : sa
Ajout : compter
Suppression : détermination.
Ajout : de
Suppression : Cette
Ajout : la
Suppression : déclaration
Ajout : date
Suppression : indique
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : outre
Ajout : cession
Suppression : :
Ajout : ou,
Ajout : le cas échéant, à compter de la date de perception d'un complément de prix afférent à cette cession. 2.
a)
Suppression : La
Ajout : Lorsque
Suppression : dénomination
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : société
Suppression : l'adresse
Ajout : qui
Ajout : s'est engagée à réinvestir le produit
de la
Suppression : société
Ajout : cession
Suppression : dont
Ajout : dans
les
Suppression : titres
Ajout : conditions
Suppression : sont
Ajout : prévues
Suppression : cédés
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : 2°
Suppression : b)
Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : I
Suppression : pourcentage
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : droits
Ajout : 150-0
Suppression : détenus
Ajout : B
Suppression : par
Ajout : ter
Ajout : précité satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration de résultat de chaque exercice au cours duquel un réinvestissement est effectué une attestation mentionnant
les
Suppression : membres
Ajout : informations
Ajout : suivantes : 1° Le montant
du
Suppression : foyer
Ajout : produit
Suppression : fiscal
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : cession
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : bénéfices
Ajout : du
Suppression : sociaux
Ajout : complément
de
Suppression : cette
Ajout : prix
Suppression : société
Ajout : réinvesti
Suppression : à
Ajout : ;
Ajout : 2° La nature et
la date
Ajout : du réinvestissement ; 3° Le cas échéant, la dénomination, la catégorie et la forme ainsi que l'adresse du siège
de la
Ajout : société, du fonds ou de l'organisme bénéficiaire du réinvestissement. b) Lorsque le produit de la
cession des titres
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : c)
Ajout : réinvesti
Suppression : La
Ajout : en
Suppression : nature
Ajout : application
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : fonctions
Ajout : d
Suppression : exercées
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : 2°
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : cédant
Ajout : I
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : l'article
Ajout : 150-0 B ter du code général des impôts, la
société
Ajout : mentionnée
au
Suppression : cours
Ajout : premier
Suppression : des
Ajout : alinéa
Suppression : cinq
Ajout : du
Suppression : années
Ajout : a
Suppression : ayant
Ajout : informe
Suppression : précédé
Ajout : le
Ajout : fonds,
la
Suppression : cession
Ajout : société
Ajout : ou l'organisme émetteur
des
Suppression : titres
Ajout : parts ou actions souscrites que cette souscription est effectuée dans le cadre d'un réinvestissement réalisé en application de cette disposition
.
Suppression : II
Ajout : 3
.
Suppression : -
Ajout : a)
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : contribuables
Ajout : société
Suppression : doivent
Ajout : qui
Suppression : joindre
Ajout : a
Ajout : satisfait
à
Suppression : la
Ajout : l'engagement
Suppression : déclaration
Ajout : de
Suppression : mentionnée
Ajout : réinvestissement
Ajout : dans les conditions prévues
au
Ajout : 2° du
I
Ajout : de l'article 150-0 B ter du code général des impôts joint à sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel les délais de conservation prévus au septième alinéa du même 2° expirent,
une attestation
Ajout : du fonds,
de la société
Ajout : ou de l'organisme
bénéficiaire
Ajout : du réinvestissement certifiant que l'obligation
de
Suppression : l'apport
Ajout : conservation
Suppression : comportant
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : biens
Suppression : a)
Ajout : ou
Suppression : Sa
Ajout : titres
Suppression : dénomination
Ajout : ainsi
Suppression : et
Ajout : acquis
Suppression : son
Ajout : ou
Suppression : adresse
Ajout : souscrits
Suppression : ;
Ajout : a
Ajout : été satisfaite.
b)
Suppression : La
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : date
Ajout : réinvestissement
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : réalisé
Suppression : montant
Ajout : en
Ajout : application du d du 2° du I
de
Suppression : l'apport
Ajout : l'article
Suppression : effectué
Ajout : 150-0
Suppression : par
Ajout : B
Ajout : ter du code général des impôts, dans
le
Suppression : cédant
Ajout : mois
Suppression : au
Ajout : qui
Suppression : titre
Ajout : suit
Ajout : l'expiration du délai
de
Ajout : cinq ans mentionné au même d, le fonds,
la
Suppression : souscription
Ajout : société
ou
Suppression : de
Ajout : l'organisme
Suppression : l'augmentation
Ajout : émetteur
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : capital
Ajout : parts
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : numéraire.
Ajout : actions
Suppression : Cette
Ajout : souscrites
Ajout : communique à la société mentionnée au premier alinéa du a du 2 une
attestation
Suppression : précise
Ajout : indiquant
Suppression : que
Ajout : si,
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : droits
Ajout : l'expiration
Suppression : sociaux
Ajout : de
Suppression : émis
Ajout : ce
Ajout : délai, la condition tenant aux quotas d'investissement
en
Suppression : contrepartie
Ajout : titres
Ajout : éligibles prévue audit d est satisfaite et indiquant les pourcentages
de
Suppression : cet
Ajout : l'actif
Suppression : apport
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : ce
Suppression : intégralement
Ajout : fonds,
Suppression : libérés
Ajout : cette
Suppression : à
Ajout : société
Suppression : leur
Ajout : ou
Suppression : souscription.
Ajout : cet
Suppression : III
Ajout : organisme constitués par ces titres
.
Suppression : -
Ajout : 4.
Lorsque
Suppression : ,
Suppression : à
la
Suppression : date
Ajout : société
Ajout : ne prend pas l'engagement mentionné au c
du
Suppression : dépôt
Ajout : 1
Ajout : ou lorsque le réinvestissement effectué ne répond pas aux conditions prévues au 2° du I
de
Ajout : l'article 150-0 B ter précité, elle joint à
la déclaration
Suppression : mentionnée
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : résultat
Suppression : I
Ajout : de l'exercice de cession des titres apportés sans engagement de réinvestissement
,
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : contribuable
Ajout : de
Suppression : n'a
Ajout : l'exercice
Suppression : pas
Ajout : au
Suppression : réalisé
Ajout : cours
Suppression : l'apport
Ajout : duquel
Suppression : en
Ajout : l'une
Suppression : société
Ajout : des
Suppression : auquel
Ajout : conditions
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : report
Ajout : réinvestissement
Suppression : d'imposition
Ajout : n'est
Suppression : est
Ajout : pas
Suppression : subordonné
Ajout : respectée
,
Suppression : il
Ajout : une
Ajout : attestation précisant que le
produit
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : attestation
Ajout : la
Suppression : auprès
Ajout : cession
Ajout : des titres apportés n'est pas réinvesti conformément aux dispositions
du
Suppression : service
Ajout : 2°
Ajout : du I de l'article 150-0 B ter précité. 5. Une copie
des
Suppression : impôts
Ajout : attestations
Suppression : dans
Ajout : mentionnées
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : mois
Ajout : 1
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : suit
Ajout : 4
Ajout : est transmise par
la
Suppression : réalisation
Ajout : société
Suppression : de
Ajout : concernée
Suppression : cet
Ajout : au
Suppression : apport
Ajout : contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une plus-value en report d'imposition ou, le cas échéant, au donataire desdits titres