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Suppression : Le montantAjout : 1. Suppression : globalAjout : Pour Suppression : desAjout : l'application Suppression : plus-valuesAjout : du Suppression : viséesAjout : II Suppression : auxAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article Suppression : 41Ajout : 150-0 Suppression : quaterviciesAjout : B Suppression : etAjout : ter Suppression : 41Ajout : du Suppression : quaterviciesAjout : code Suppression : AAjout : général Suppression : estAjout : des Suppression : mentionnéAjout : impôts Suppression : surAjout : , Suppression : laAjout : le Suppression : déclarationAjout : donateur Suppression : prévueAjout : communique au Suppression : 1Ajout : donataire Suppression : deAjout : les Ajout : éléments mentionnés à l'article Suppression : 170Ajout : 41 Suppression : duAjout : quatervicies Suppression : codeAjout : lui Suppression : généralAjout : permettant Suppression : desAjout : de Suppression : impôts,Ajout : déclarer Suppression : l'annéeAjout : la Suppression : oùAjout : plus-value Suppression : leurAjout : en report d'imposition Suppression : estAjout : afférente Suppression : demandéAjout : aux titres transmis. Suppression : ChaqueAjout : Lorsque Suppression : année,Ajout : la Suppression : leAjout : donation Suppression : montantAjout : intervient Suppression : cumuléAjout : dans Suppression : desAjout : le Suppression : plus-valuesAjout : délai Suppression : enAjout : de Suppression : reportAjout : trois Suppression : d'impositionAjout : ans Suppression : estAjout : suivant Suppression : indiquéAjout : la Suppression : surAjout : date Suppression : cetteAjout : de Suppression : mêmeAjout : l'apport, Suppression : déclaration.Ajout : délai Suppression : LeAjout : décompté Suppression : contribuableAjout : de Suppression : jointAjout : date à Suppression : cetteAjout : date, Suppression : déclarationAjout : le Suppression : unAjout : donateur Suppression : étatAjout : informe Suppression : établiAjout : la Suppression : surAjout : société Suppression : uneAjout : bénéficiaire Suppression : formuleAjout : de Suppression : délivréeAjout : l'apport Suppression : parAjout : de Suppression : l'administrationAjout : l'identité et Suppression : faisantAjout : de Suppression : apparaîtreAjout : l'adresse Suppression : pourAjout : du Suppression : chaqueAjout : donataire. Suppression : plus-valueAjout : 2. Suppression : dontAjout : Le Ajout : donateur mentionne sur le Suppression : reportAjout : formulaire Suppression : d'impositionAjout : prévu Suppression : n'estAjout : à Suppression : pasAjout : l'article Suppression : expiréAjout : 74-0 Suppression : :Ajout : F Suppression : a)Ajout : de Suppression : LaAjout : l'annexe Suppression : natureAjout : II Ajout : au présent code, souscrit au titre de l'année de la transmission, l'identité et Ajout : l'adresse du donataire, la date de Suppression : l'opération ; b)Ajout : la Suppression : LaAjout : transmission, Suppression : désignationAjout : le Suppression : desAjout : nombre Suppression : sociétésAjout : de Suppression : concernéesAjout : titres Suppression : ;Ajout : transmis Suppression : c)Ajout : et Suppression : LeAjout : le montant de Ajout : la plus-value en report d'imposition afférente à ces Suppression : plus-valuesAjout : titres. Suppression : auAjout : 3. Suppression : 31Ajout : Le Suppression : décembreAjout : donataire Ajout : mentionne sur le formulaire prévu à l'article 74-0 F de Suppression : l'annéeAjout : l'annexe Suppression : d'impositionAjout : II Suppression : etAjout : précité, Suppression : auAjout : souscrit Suppression : 31Ajout : au Suppression : décembreAjout : titre de l'année Suppression : précédente ;Ajout : de Suppression : d)Ajout : la Suppression : LaAjout : transmission, Suppression : natureAjout : l'identité et Suppression : laAjout : l'adresse Suppression : dateAjout : du Suppression : deAjout : donateur, Suppression : l'événementAjout : le Suppression : ayantAjout : nombre Suppression : entraînéAjout : de Ajout : titres transmis, la Suppression : modificationAjout : date de Suppression : ceAjout : la Suppression : montantAjout : transmission, Suppression : ;Ajout : le Suppression : e)Ajout : montant Suppression : L'indicationAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : régimeAjout : plus-value Suppression : deAjout : en report d'imposition Suppression : applicableAjout : afférente à Suppression : l'opérationAjout : ces Suppression : ;Ajout : titres, Suppression : f)Ajout : la Suppression : LeAjout : dénomination Suppression : casAjout : et Suppression : échéant,Ajout : l'adresse Suppression : laAjout : du Suppression : désignationAjout : siège Ajout : social ou du principal établissement de la société Suppression : ouAjout : dont Suppression : duAjout : les Suppression : groupementAjout : titres Suppression : interposéAjout : font Suppression : quiAjout : l'objet Suppression : aAjout : de Suppression : réaliséAjout : la Suppression : l'opérationAjout : transmission Suppression : d'échangeAjout : et Suppression : deAjout : les Suppression : titresAjout : éléments Suppression : ainsiAjout : mentionnés Suppression : queAjout : au Suppression : laAjout : premier Suppression : quote-partAjout : alinéa Suppression : desAjout : du Suppression : droitsAjout : 1. Suppression : détenusAjout : Le Suppression : dansAjout : cas Suppression : laAjout : échéant, Suppression : sociétéAjout : sur Suppression : ouAjout : demande Ajout : de l'administration, le Suppression : groupementAjout : donataire Suppression : àAjout : transmet Suppression : laAjout : l'attestation Suppression : dateAjout : mentionnée Ajout : au 2 de Suppression : l'échangeAjout : l'article 41 quatervicies.