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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 mai 2010

Version en vigueur depuis le 1 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant : 1° (périmé). 2° Les retraits opérés par le salariés, au cours de l'année, ventilés selon l'origine des sommes déposées ; 3° Les produits servis aux salariés au cours de l'année. Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code précité (1). (1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être faite, voire annexe III, art. 49 D à 49 I.
Nouvelle version :
Les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant : 1° (~~Suppression : périmé~~Ajout : Périmé). 2° Les retraits opérés par le salariés, au cours de l'année, ventilés selon l'origine des sommes déposées ; 3° Les produits servis aux salariés au cours de l'année. Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code ~~Suppression : précité~~Ajout : général Ajout : des impôts (1). (1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être faite, ~~Suppression : voire~~Ajout : voir annexe III, art. 49 D à 49 IAjout : .